Marcel Bonnot
Question N° 49029 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 mai 2009
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. A la suite de l'accident AZF, l'indemnisation des veuves et des orphelins a été majorée. Force est de constater que cette majoration a crée des situations inégalitaires car elle ne permet de bénéficier du taux majoré que lorsque l'accident est postérieur au 1er septembre 2001, excluant ainsi de nombreuses familles de victimes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Une revalorisation des rentes d'ayants droit (de 30 à 40 %) avait été mise en place par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2002 pour faire face aux conséquences de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse. Cette majoration concernait uniquement les décès consécutifs à des accidents ou maladies survenus à compter du 1er septembre 2001. Toutefois, l'article 53 de la loi précitée, en se référant à la date de l'accident et non à celle du décès de la victime, avait instauré une inégalité entre ayants droit, puisque les ayants droit de victimes décédées suite à un accident ou à une maladie antérieur au 1er septembre 2001 ne pouvaient pas prétendre à la revalorisation des taux de rentes, même si le décès intervenait après cette date. C'est la raison pour laquelle l'article 87 de la LFSS pour 2008 a modifié cet article, afin de permettre à tous les ayants droit de victimes décédées après le 1er septembre 2001 de bénéficier des taux de rentes revalorisées quelle que soit la date de l'accident.
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