Marcel Bonnot
Question N° 83960 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par les techniciennes et techniciens de l'État issus du ministère de l'écologie, dans le contexte de la volonté du Gouvernement de créer un nouvel espace statutaire (NES) pour les agents de catégorie B de la fonction publique. Les inquiétudes portent en particulier sur la reconnaissance, la revalorisation et les perspectives d'avenir des agents. Sur le plan statutaire, les techniciens de l'État souhaitent que le reclassement dans le nouvel espace statutaire prenne en compte la réalité du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, qui entre dans la définition de la fonction publique des corps atypiques. Sur le plan indemnitaire, les techniciens de l'État souhaitent notamment que leur régime de primes soit aligné sur celui des agents du ministère de l'agriculture. Enfin, ils souhaitent l'ouverture de négociations en matière d'heures supplémentaires. Compte tenu des éléments qui précèdent, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la volonté du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a annoncé, notamment en comité technique paritaire ministériel, à l'automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps, qui avaient antérieurement leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps, dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du MEEDDM. Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES), qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grades, que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEEDDM. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place, à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine.
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