Marcel Bonnot
Question N° 74226 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 mars 2010
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la législation en matière de dons d'organes. Les Français sont majoritairement en faveur du don d'organes : néanmoins, sur les personnes se déclarant prêtes à effectuer un don, seule la moitié a fait connaître son choix à son entourage. Or, en cas de décès, c'est la famille qui prend in fine la décision du don. En effet, s'il existe bien un registre des refus qui permet à toute personne de refuser le don d'organes, il n'existe aucune disposition qui permette à celles qui y sont favorables d'en manifester leur volonté. Il lui demande de lui indiquer si elle envisage d'engager une réflexion à ce sujet dans le cadre de la révision des lois sur la bioéthique.
Réponse émise le 13 juillet 2010
En matière de don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale, après consultation du registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine, de vérifier auprès de ses proches l'absence d'opposition au don d'organes du défunt. Le principe du consentement présumé, retenu en France, apparaît équilibré respectant la volonté des donneurs potentiels et la possibilité de prélever sans difficulté inutile. L'exemple d'autres pays européens qui appliquent une réglementation de consentement express montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit et que les taux de prélèvement par millions d'habitants y sont notoirement plus faibles. Le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après recueil de la non-opposition du défunt auprès de ses proches. Inscrire sa volonté en faveur du don d'organes sur un registre informatisé serait contraire à ce principe et donc à la loi. En outre, les différents rapports préliminaires au réexamen de la loi de bioéthique de 2004 ont tous été dans le sens du maintien du régime actuel de consentement présumé. Concernant le respect de la volonté du défunt par les proches, l'enquête menée en 2006 par l'Agence de la biomédecine indique que 97 % de la population respecterait la décision du défunt si celui-ci lui en avait fait part de son vivant. Les campagnes d'information menées par l'Agence de la biomédecine ont pour objectif de favoriser et d'encourager chaque individu à transmettre son choix à sa famille pour que leur volonté soit respectée.
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