Marcel Bonnot
Question N° 78354 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 11 mai 2010
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impossibilité pour les enfants des personnes ayant demandé un changement de patronyme après la Seconde Guerre mondiale de reprendre le nom de leurs parents. Force est de constater que ces personnes s'opposent à un refus de l'administration judiciaire qui admet au mieux de faire figurer ce nom sur leur carte d'identité comme pseudonyme. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Les enfants ou petits enfants des personnes qui ont changé de nom en 1945 pour protéger leur famille des crimes qui ont été perpétrés durant la Seconde Guerre mondiale à leur encontre peuvent demander à reprendre le nom de leurs ascendants sur le fondement de l'article 61 du code civil. Les circonstances exceptionnelles entourant les demandes de changement de nom formées par ces derniers justifient un traitement particulier des requêtes présentées par leurs descendants qui souhaitent faire perdurer le nom familial d'origine. Le principe de stabilité du nom posé par la loi du 6 fructidor an II est appliqué avec plus de souplesse à leur égard. Il convient néanmoins de préserver l'unité du nom de famille, qui a notamment guidé la réforme du nom issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.
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