Marcel Bonnot
Question N° 78570 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 mai 2010
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière en date du jeudi 18 février 2010 et plus particulièrement sur celle prévoyant la mise en place d'un contrôle technique sur les cyclomoteurs tous les deux ans. Il appelle son attention sur les cyclomoteurs anciens dits de "collection", dont les propriétaires risquent d'être confrontés à des contraintes financières et techniques nouvelles et disproportionnées. Force est de constater que ces véhicules à deux roues ne dépassent que très rarement les 30 km/h et ne sont utilisés que très périodiquement à l'occasion de "sorties" entre collectionneurs. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 31 août 2010
Lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010, le Premier ministre a annoncé la mise en place prochaine du contrôle technique périodique des cyclomoteurs. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs, la date de mise en place de ce contrôle et les périodicités applicables, notamment pour les véhicules anciens. Le contrôle technique est instauré pour les cyclomoteurs afin de s'assurer que ces engins inférieurs à 50 cm³, utilisables par les jeunes à partir de quatorze ans, ne puissent pas dépasser 45 km/h. Le contrôle technique des cyclomoteurs est centré sur le bridage, qui doit protéger les jeunes accédant à cette première motorisation. De façon plus générale, le contrôle technique périodique des véhicules quatre roues à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique, mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances, à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé, car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoûtchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne doit pas remettre en cause leur utilisation car il est constaté que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de les maintenir dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est prévu pour les voitures et les poids lourds, pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans.
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