Marcel Bonnot
Question N° 78821 au Ministère de la Famille
Question soumise le 18 mai 2010
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'accès à l'AAH des personnes ayant un taux de handicap compris entre 50 % et 79 %. L'article L. 821-2 du code de sécurité sociale stipule que le handicap subi doit entraîner "une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi". Or le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion de l'article L. 821-2 n'est toujours pas paru. Par ailleurs, cet article n'exige plus que l'interessé n'ait pas exercé d'activité pendant un an avant la demande, ce qui semble ne pas avoir été traduit dans la réalité. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pallier cette incohérence.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » a été précisée par le décret n° 2011 du 16 août 2011 qui a introduit un article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale (CSS). Le texte précise aussi la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. De fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, intrinsèques à chaque personne ou d'origine extérieure (moyens de compensation du handicap...). Ce texte modifie également l'article R. 821-5 du CSS pour limiter la durée de validité de I'AAH, attribuée au titre de l'article L. 821-2 du CSS, à une période de deux ans maximum.
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