Marcel Bonnot
Question N° 123146 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. Un dispositif de défiscalisation permet d'encourager les souscripteurs actifs à un contrat de complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes. Force est de constater qu'en l'état actuel de la législation, les retraités ne peuvent profiter de cette possibilité offerte aux actifs aux termes des articles 83 et 154 bis du CGI. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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