Marcel Bonnot
Question N° 78464 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mai 2010
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le renouvellement des cartes d'identité. Pour de nombreux Français nés à l'étranger ou de parents étrangers, cette démarche demeure compliquée et ce malgré les mesures annoncées. Face à l'explosion des réclamations, le Médiateur de la République dénonce cette situation dans son rapport. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre en place des règles claires et applicables par les administrations concernées afin que le renouvellement des cartes d'identité ne s'apparente plus au parcours du combattant.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Notifiées aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls par une circulaire du 1er mars 2010 cosignée avec le ministre des affaires étrangères et européennes, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l'ensemble des demandeurs. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. En premier lieu, CNI et passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l'obtention d'un titre. Cela signifie que la possession d'une CNI plastifiée permet d'obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui permet d'obtenir une CNI. En deuxième lieu, les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d'un titre. En particulier, dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont contestées par l'administration, il n'y a pas de raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. En troisième lieu, les démarches réalisées avec présentation d'une CNI plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique bénéficient d'un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. Il n'est donc plus demandé dans ce cas d'acte d'état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. En quatrième lieu, dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. En particulier, la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de la nationalité française ne doit être proposée qu'en tout dernier recours. Les préfets et les maires ont été destinataires de ces nouvelles instructions. Les agents municipaux assurant l'accueil et, par là même, l'orientation des demandeurs, les communes sont des partenaires tout à fait essentiels pour que ces mesures de simplification soient durablement visibles par nos concitoyens, et comprises par eux. Pour cette raison, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé tous les maires de France du contenu précis de cette réforme et a demandé aux préfets d'organiser une rencontre sur ce sujet avec les communes et les départements. Enfin, le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, a pour finalité de sécuriser l'ensemble de ces mesures, qui permettront, à niveau inchangé de lutte contre la fraude documentaire, un allègement des démarches administratives pour nos concitoyens et pour les communes. Dès lors, les difficultés relevées ont trouvé une réponse satisfaisante, comme en a convenu le Médiateur de la République qui, à la suite des préconisations de son rapport pour l'année 2009, a indiqué au ministre de l'intérieur, par courrier du 1er juin 2010, qu'il considérait que sa demande a été satisfaite.
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