Marcel Bonnot
Question N° 94202 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 en date du 24 novembre 2009. Près d'un an après la promulgation de cette loi destinée à moderniser durablement le droit pénitentiaire et de l'application des peines, les décrets sont publiés lentement puisque seulement cinq textes réglementaires sont entrés en vigueur à ce jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais les décrets d'application encore en gestation pourront être publiés.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. À ce jour, trois décrets d'application de la loi pénitentiaire relatifs à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine et aux procédures simplifiées d'aménagement des peines, ont été publiés. Par ailleurs, le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État le 26 octobre et le 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.
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