Marcel Bonnot
Question N° 64078 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le FCTVA. Les élus qui ont souscrit au dispositif de la taxe sur la valeur ajoutée craignent de ne pouvoir mandater la totalité des dépenses prévues avant la fin de l'année, en raison de contraintes extérieures susceptibles de générer des retards de chantier, mais aussi du fait de l'arrêté des écritures relatives aux opérations de la section d'investissement qui intervient le 15 décembre. Si ces contraintes conduisent les collectivités à repousser sur 2010 le mandatement des dépenses, elles ne seront pas en mesure de respecter leur engagement. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 23 mars 2010
Les lois de finances rectificatives pour 2009 avaient modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engageaient à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. L'objectif de cette mesure, d'un coût de 3,8 milliards d'euros pour le budget de l'État, était de favoriser le maintien du niveau de l'investissement civil public local au cours de l'année 2009 où devaient se concentrer les difficultés économiques. Il apparaît que certaines contraintes telles que les délais réglementaires incompressibles nécessaires pour passer des marchés, les dispositions relatives à la gestion comptable ou les délais nécessaires à la réalisation des travaux par les entreprises, auraient pu empêcher certains bénéficiaires du fonds qui s'étaient engagés à réaliser des investissements sur l'année 2009 d'atteindre le niveau de dépenses nécessaire. Le Gouvernement, conscient des contraintes pesant sur les signataires des conventions, n'entendait pas les pénaliser. C'est pourquoi, la loi de finances n° 2009-1673 pour 2010 du 30 décembre 2009 reprend, dans ses articles 43 et 44, les dispositions annoncées par le Premier ministre lors du 92e congrès des maires et relatives au FCTVA. Pour tenir compte de la volonté des collectivités de participer au plan de relance et afin d'éviter une année 2010 « blanche » au titre du FCTVA, il a été considéré que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année, doivent entrer dans la détermination du respect du seuil conventionnel. Ainsi, les signataires dont les restes à réaliser, issus d'engagements pris en 2009 et pour lesquels la sincérité a pu être justifiée, ajoutés aux dépenses réelles d'équipement, permettent d'atteindre le seuil conventionnel, continueront à bénéficier du mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Par ailleurs, le mécanisme du versement anticipé est reconduit en 2010 pour les bénéficiaires du fonds qui n'avaient pu s'y inscrire en 2009. Cette disposition permettra de maintenir l'effort d'investissement des collectivités, premiers investisseurs civils du pays. Les bénéficiaires du fonds doivent s'engager, par convention avec le représentant de l'État, à réaliser, en 2010, des dépenses réelles d'équipements à hauteur de leur moyenne de référence calculée sur la période 2005-2008. Ceux qui auront respecté leur engagement en 2010 verront se pérenniser en 2011 le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.
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