Marcel Bonnot
Question N° 50516 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 mai 2009
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport alarmant du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a souligné la situation misérable de certaines cellules. Ces cellules correspondent à des conditions de détention dégradantes et contraires à la dignité humaine. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à une situation contraire aux droits de l'Homme et du citoyen.
Réponse émise le 4 août 2009
La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, attache une grande importance au suivi des observations formulées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le cadre de ses visites d'établissements pénitentiaires. À ce jour, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a effectué 36 contrôles en établissement pénitentiaire et transmis 89 saisines sur des situations individuelles. Ces contrôles ont donné lieu à 14 rapports de visite comportant des recommandations pour lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice, a apporté des éléments de réponse et pris des engagements. Le rapport d'activité rendu public par le contrôleur général le 8 avril denier précise que ces contrôles se sont tous bien déroulés et qu'il a pu bénéficier de la collaboration de l'ensemble des services concernés. La majorité des observations formulées par le contrôleur général dans les neuf premiers rapports analysés porte sur l'amélioration des conditions de détention et les travaux à réaliser dans ce cadre et sur l'information des personnes détenues sur leurs droits et devoirs. Les autres observations portent essentiellement sur l'offre d'activités et notamment l'accès au travail, le lien avec l'extérieur, notamment avec les familles. L'administration pénitentiaire est très attachée à répondre précisément et promptement aux observations du contrôleur général et à mettre en oeuvre précisément les engagements pris. Dès le 12 mai 2009, la direction de l'administration pénitentiaire a transmis au contrôleur général un premier bilan de mise en oeuvre de ses observations. Sur les 102 observations à mettre en oeuvre contenues dans les neuf premiers rapports du contrôleur général, 82 seront effectives fin 2009, soit 80 %. Des efforts importants ont d'ores et déjà été réalisés pour lutter contre la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées comme les conditions de travail des personnels. Ainsi 9 000 nouvelles places de prison ont été construites ou ouvertes entre 2007 et 2009. De même, dans le cadre du plan de relance de l'économie, sur les 80 millions d'euros consacrés à la rénovation des lieux de justice, 30 millions sont prévus pour la rénovation de 136 établissements pénitentiaires. Ces efforts seront poursuivis, l'objectif étant de disposer de 63 000 places en 2012.
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