Questions écrites de Marcel Bonnot

Thèmes : TVA ; taux ; activités équestres

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche relativement au taux de TVA appliqué aux activités terrestres. La loi rurale du 23 février 2005 a enfin reconnu les activités équestres comme faisant partie intégrante du secteur agricole. Aussi, l'abaissement du taux de TVA a 5,5 % a donné un souffle nouveau à tous les agents économiques de la filière équine...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des pédiatres libéraux qui conduira, si elle perdure, à la disparition de ces spécialistes de proximité. Force est de constater qu'un tiers d'entre eux ont fermé leur cabinet en une dizaine d'années, soit en prenant leur retraite anticipée, soit en se tournant vers l'hôpital public....

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la publicité du vin sur Internet. La loi n° 9132 du 10 janvier 1991 sur la publicité en faveur des boissons alcoolisées énumère un certain nombre de supports mais ne prend pas en compte la publicité par support Internet. Or, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 23 février 2008 vient de remettre en cause cette publi...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Marcel Bonnot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gratuité des musées publics et monuments nationaux pour tous les étudiants. Alors que la culture est l'essence même de leurs études, il est paradoxal de constater que les étudiants en sciences historiques et artistiques n'ont pas accès à la gratuité des musées qui leur apportent un enrichissement évident dans...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances et de loisirs ; réhabilitation. aides de l'État

M. Marcel Bonnot interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les difficultés financières rencontrées par les opérateurs touristiques associatifs pour la rénovation de leurs équipements. Force est de constater que ces centres et villages de vacances sont dans une situation préoccupante notamment en Franche-Comté. Ainsi, dans cette seule région, les structures d...

Thèmes : entreprises ; PME ; charges. allègement. perspectives

M. Marcel Bonnot interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des petites et moyennes entreprises sur le territoire français en raison de l'instauration de charges nouvelles, qui pèsent de plus en plus lourdement sur leurs activités. Cette pression sans cesse accrue grève les capacités d'investissement des TPE, notamment ave...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Marcel Bonnot alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux con...

Thèmes : santé ; maladies rares ; lutte et prévention

M. Marcel Bonnot alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par l'Association française contre les myopathies. Grâce à une mobilisation générale des citoyens et des associations, les malades atteints de maladies génétiques incurables ont obtenu de nombreux résultats positifs quant à la recherche, le développement des réseaux de soins mais auss...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes liés à la toxicomanie et à l'évolution d'une situation qui devient alarmante depuis plusieurs années dans notre pays. En effet, le développement actuel de la drogue sous diverses formes draine chaque jour un grand nombre de personnes souffrantes vers des centres de soins spécialisé...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; travaux de rénovation. aides de l'État

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le secteur de l'hôtellerie qui souffre d'un énorme retard de modernité du fait de la vétusté de plus d'un quart de ses établissements. Cette situation est paradoxale au moment où la France compte parmi l'une des destinations les plus prisées dans le monde. Force est de constater que ce se...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Marcel Bonnot interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la multiplication des suicides et tentatives de suicides chez les adolescents (un suicide toutes les quarante minutes). Le mal-être de ces jeunes est dû à différents facteurs inhérents à la jeunesse tels que les ruptures sentimentales, les problèmes familiaux et de santé ou encore l'échec scolaire. Force es...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers "d'instituer une tarification...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Cette NBI ne serait pas attribuée aux rééducateurs, au motif que cette ...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006, article 1529 du code général des impôts, qui institue une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains durs devenus constructibles. Or il semble que les titulaires de la carte d'invalidité n'entrent pas dans le champ d'ap...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien. Indexés sur les prix en forte croissance de l'immobilier, plus 12 % de hausse en moyenne dans l'anci...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or, beaucoup d'entre eux ont débarqué en...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les revendications formulées par la FNACA concernant le renforcement des aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Il lui demande de lui préciser ses intentions quant à la généralisation du versement d'un crédit d'impôt, sans conditions de ressources, pour les assurés qui sou...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Marcel Bonnot interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'insuffisance de concurrence sur le marché de la téléphonie mobile. Un récent rapport de l'Union française des consommateurs souligne l'absence manifeste de concurrence dans le secteur des télécommunications. Le conseil de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait pour...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ensemble des taxes qui influent sur les coûts de production des entreprises françaises (IFA, taxe sur les salaires, TACA...). Ces taxes sont en constante progression et leur montant total représente plus de 60 milliards d'euros. Parmi ces taxes, il en est une qui affecte lourdement l'activité...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Marcel Bonnot interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les répercussions des hausses du prix du gazole pour le transport routier français. Pour les transporteurs, le gazole représente plus de 26 % des coûts de revient d'un véhicule et la facture gazole des entreprises s'est alourdie de 1,7 milliard d'euros entre 2003 et 2006. Ainsi, le transport routier paie chaque année 4...