Marcel Bonnot
Question N° 28673 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la publicité du vin sur Internet. La loi n° 9132 du 10 janvier 1991 sur la publicité en faveur des boissons alcoolisées énumère un certain nombre de supports mais ne prend pas en compte la publicité par support Internet. Or, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 23 février 2008 vient de remettre en cause cette publicité en stipulant "illégale toute forme de promotion consacrée au vin sur Internet". Toutefois, la publicité sur les réseaux Internet avait été, jusqu'à présent, considérée comme autorisée par le Conseil d'État. Cette interprétation risque d'entraîner de graves difficultés pour les producteurs viticoles à un moment où ce secteur agricole est en crise. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière et de lui préciser s'il entend faire d'Internet un support autorisé de la publicité du vin.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Par ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à une société de mettre fin à la publicité en faveur d'une boisson alcoolique sur un site Internet. Cette décision interprète de manière stricte l'article L. 3323-2 du code de la santé publique déterminant les types de supports autorisés. En raison de cette jurisprudence, les boissons alcooliques ne peuvent faire l'objet de promotion à caractère publicitaire par ce média. Cette limitation résulte d'un développement de ce support ultérieur au vote de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de sortir de l'impasse actuelle qui n'est imputable ni à la législation qui ne pouvait anticiper ces progrès techniques ni à une jurisprudence qui ne peut présumer l'intention du législateur quand elle ne procède pas du texte. Le plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole présenté au conseil des ministres le 29 mai 2008 a prévu que le Gouvernement mette en place un groupe de travail regroupant les différentes parties, qui appréciera l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit l'usage du média Internet pour la publicité sur les boissons alcooliques, dans le respect des objectifs de santé publique. Ce groupe de travail vient d'être installé sous la présidence de M. Louvaris, professeur de droit public de l'université Paris-Dauphine. Il est composé de parlementaires, de représentants des administrations concernées, des associations de santé publique, du secteur de la production de boissons alcooliques et des médias. Il a entamé ses travaux le 18 juin 2008 et remettra au Premier ministre avant la fin du mois de septembre des propositions d'actualisation du cadre légal afin de sécuriser les conditions d'utilisation du média Internet.
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