Marcel Bonnot
Question N° 5401 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marcel Bonnot interroge M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'insuffisance de concurrence sur le marché de la téléphonie mobile. Un récent rapport de l'Union française des consommateurs souligne l'absence manifeste de concurrence dans le secteur des télécommunications. Le conseil de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait pourtant sanctionné pour entente les trois opérateurs existants. Force est des constater que, malgré cette décision, le marché de la téléphonie mobile est toujours verrouillé. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le Conseil de la concurrence a effectivement sanctionné les opérateurs de téléphonie mobile à une amende de 534 millions d'euros pour avoir mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles, notamment par des échanges d'informations, durant la période 2000/2002. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2006 et validée, pour l'essentiel, par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2007. Il faut en attendre pour l'avenir une concurrence renforcée entre les opérateurs qui ne peut qu'être favorable aux consommateurs. L'arrivée récente sur le marché de la téléphonie mobile de plusieurs opérateurs mobiles virtuels est d'ailleurs de nature à renforcer cette concurrence. Le Gouvernement a également lancé, le 8 mars 2007, un appel à candidatures pour l'attribution d'une autorisation en France métropolitaine d'un système mobile de troisième génération, afin de permettre à un nouvel entrant sur le marché, de proposer de nouvelles offres aux consommateurs et de meilleures conditions de gros aux opérateurs virtuels. L'unique dossier de candidature déposé ne remplissait cependant pas toutes les conditions permettant à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'attribuer une quatrième licence 3G. Le Gouvernement étudie actuellement les suites qu'il convient de donner à cette demande dans le but de faire le meilleur usage des fréquences disponibles. Une modification de la loi de finances de 2001 modifiée a en outre été effectuée pour permettre la fixation des conditions financières de la redevance par voie réglementaire et ainsi ouvrir les options. Un débat parlementaire devra intervenir avant la mise en oeuvre de ces dispositions. En outre, depuis deux ans, les pouvoirs publics ont organisé la concertation entre les opérateurs et les associations de consommateurs qui a permis l'adoption d'engagements, dans le cadre de deux tables rondes réunies en septembre 2005 et mars 2006, et d'avis résultant des travaux réalisés par le Conseil national de la consommation en 2006 et début 2007. Les engagements pris sont de nature à améliorer l'information du consommateur et à renforcer les conditions d'exécution des contrats. Ils sont complétés par diverses mesures inscrites dans la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui, pour la plupart, entreront en vigueur au début du mois de juin 2008. Ainsi, l'action des pouvoirs publics contribue à l'atteinte des objectifs poursuivis par la concurrence entre opérateurs.
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