Marcel Bonnot
Question N° 28752 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Marcel Bonnot interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le combat des professionnels libéraux de la santé, exerçant en sociétés d'exercice libéral qui risquent de perdre leur indépendance d'exercice par l'ouverture totale de leurs structures d'exercice à tout investisseur pourvu d'un capital. En effet, l'ouverture totale des capitaux des SEL de santé, décision européenne, risque de faire basculer le secteur de la santé français dans un système purement financier, où la rentabilité sera le seul fondement. Il lui demande de lui préciser sa position en la matière face à une ouverture aux grands groupes financiers et industriels qui risque de pénaliser les patients et la santé publique.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
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