Marcel Bonnot
Question N° 13293 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la redevance de l'assainissement. Concrètement, plusieurs habitations d'une commune, enclavées entre une route nationale et une rivière, ne sont pas connectées à la station d'épuration de la commune. Les eaux usées se déversent directement dans la rivière via un collecteur, ce qui génère des pollutions. En l'espèce, les administrés concernés souhaiteraient savoir s'ils sont redevables de la taxe d'assainissement malgré l'absence du raccordement incriminé.
Réponse émise le 25 mars 2008
Un service d'assainissement collectif doit obligatoirement comporter un dispositif de traitement des eaux usées collectées. Si ce dernier n'existe pas, la collectivité ne peut donc pas percevoir de redevance d'assainissement collectif auprès des propriétaires ou occupants de ces habitations. Une telle redevance correspond en effet à une rémunération d'un service d'assainissement qui ne peut être perçue en l'absence d'un tel service. En revanche, dès lors que la collectivité construit le réseau de collecte des eaux usées, l'ensemble des propriétaires ou occupants des habitations raccordables à ce réseau sont soumis, en application de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'ils auraient payée s'ils étaient raccordés. Cette somme sera remplacée par le paiement de la redevance assainissement à compter du raccordement effectif et peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. D'autre part, les habitations, qui ne bénéficient pas d'un assainissement collectif devraient, par ailleurs, être dotées d'un dispositif d'assainissement non collectif soumis au contrôle du service public d'assainissement non collectif de la commune.
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