Marcel Bonnot
Question N° 5402 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les inquiétudes des artisans retraités du Doubs quant à la pérennité du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO). En effet, en 2002, la caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris la décision, avec les pouvoirs publics, de geler les pensions pendant trois ans. En 2006, ces pensions ont fait l'objet d'une revalorisation dérisoire de 0,99 % en application de l'article D. 635 du code de sécurité sociale stipulant que « la revalorisation de la valeur de service du point de régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière lui est inférieure ». Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir une évolution décente des retraites aux retraités de l'artisanat qui cotisent depuis 1979. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur le décret fixant la règle de revalorisation du point RCO contenu dans l'article D. 635.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Concernant les règles de revalorisation de leur retraite complémentaire, l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale dispose que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure ». Aujourd'hui encore, elles ont pour objectif, d'une part, d'assurer l'équité entre les prestations servies aux retraités et le revenu des actifs et, d'autre part, d'assurer la viabilité à long terme du régime complémentaire, toujours en déséquilibre technique. Les dispositions de l'article D. 635-8 conduisent à des revalorisations de 0,99 % pour 2006 et à une perspective d'augmentation de 0,55 % pour 2007, après que l'article 2 du décret n° 2004-848 du 23 août 2004 a figé, à compter du 1er avril 2002, la valeur du point de retraite de ce régime pour les années 2004 et 2005. Comme l'avaient déjà souligné les délégués des caisses de l'assurance vieillesse des artisans en 2002, l'évolution de la règle d'indexation doit s'inscrire dans un examen d'ensemble des mesures permettant d'assurer l'équilibre à moyen terme du régime complémentaire et prendre effet dans un dispositif stable et cohérent. L'article 38 du règlement du régime complémentaire des artisans (RCO) prévoit que les paramètres et règles de pilotage du régime sont réexaminés tous les cinq ans par le conseil d'administration. Le troisième plan quinquennal du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans, aujourd'hui partie intégrante du régime social des indépendants (RSI), est en cours d'élaboration et devrait être finalisé à l'automne, pour être soumis au vote du conseil d'administration du RSI en fin d'année. Comme auparavant, le nouveau plan devra principalement renforcer l'équilibre à long terme du régime, tout en essayant d'adopter des instruments de pilotage convergents avec ceux du nouveau régime complémentaire des commerçants. Les travaux de préparation de ce nouveau plan quinquennal comporteront nécessairement de nouvelles prévisions d'équilibre actuariel à long terme qui seules permettront de déterminer les paramètres de revalorisation les plus à même d'améliorer la situation financière des pensionnés, sans pour autant dégrader la situation du régime ou renchérir les cotisations des actifs. L'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale pourrait être éventuellement modifié, si le conseil d'administration du RSI le propose, à l'issue de ces travaux.
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