Marcel Bonnot
Question N° 10953 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositifs d'aide à l'emploi dont bénéficie le secteur des hôtels, cafés, restaurants, dans l'attente de l'obtention de l'accord européen pour faire bénéficier ce secteur du taux de TVA à 5,5 %. Le 17 mai 2006, le Gouvernement et les représentants des employeurs du secteur de la restauration se sont engagés à mettre en place un plan de modernisation et de développement en faveur de ce secteur, dont le premier volet était destiné à soutenir la création d'emplois. Force est de constater que la limitation des aides à l'emploi fragiliserait les comptes d'exploitation des professionnels de ce secteur. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Depuis le 1er juillet 2004, l'État a mis en place des aides à l'emploi au titre des salaires versés dans les secteurs des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Conformément au contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d'aides à l'emploi a été reconduit et amélioré à compter du 1er janvier 2007. À ce jour, seule une partie des employeurs éligibles à la mesure ont demandé à bénéficier de l'aide. Le montant moyen de l'aide versée a été nettement revalorisé, suite à la réforme intervenue au 1er janvier 2007. En 2006, la part de l'aide consacrée aux entreprises de plus de 30 salariés s'est élevée à environ 25 %. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a proposé de pérenniser le régime d'aides à l'emploi dans le secteur HCR, avec une prévision de dépense annuelle importante pour cette mesure de l'ordre de 555 millions d'euros. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité limiter cette aide à compter du 1er janvier 2008 à 30 équivalents temps plein salariés par entreprise. La limite de 30 salariés par entreprise permet de favoriser les petites entreprises dans lesquelles le gisement d'emplois du secteur est concentré. La mise en place de ce plafonnement ne devrait par ailleurs avoir qu'un impact très faible sur la grande majorité des entreprises. En effet, sur environ 215 000 entreprises éligibles à l'aide, environ 1 % verront leur aide diminuer. En outre, la mesure de plafonnement était également rendue nécessaire par l'obligation de respecter les engagements européens de la France en plaçant cette aide endeçà du nouveau seuil de minimis de notification aux autorités européennes qui est de 200 000 euros par entreprise par période de trois ans.
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