Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'instauration des profils nutritionnels. La Commission européenne souhaite encadrer l'usage des allégations nutritionnelles et de santé, qui permettent aux consommateurs d'être facilement informés des atouts et des spécificités nutritionnelles de tel ou tel produit en mentionnant par exemple « riche en calc...

Thèmes : transports aériens ; réglementation ; billet électronique. vente sur Internet

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les ventes de billets d'avion par Internet. Un nombre grandissant de consommateurs achète en ligne leurs billets d'avion, soit auprès d'une compagnie aérienne, soit auprès d'un tour opérateur. Lors de la procédure de réservation, i...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme issue du « bilan de santé de la PAC ». En France, les éleveurs de viande bovine ont vu leur revenu s'effondrer de 50 % en deux ans. Le secteur est particulièrement fragilisé et le restera par la hausse des charges, des niveaux de prix à la production contraints par la pression des importations des...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le revenu de solidarité active concernant les décrets d'application, prévus en petits nombre par la loi et dont la publication est prévue en mars prochain. Il est indiqué, dans une note récente, que le haut commissaire a transmis aux parlementaires, que ces...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une disposition de la loi de modernisation de l'économie concernant la réduction des délais de paiement permettant de donner aux entreprises le moyen de conforter leur trésorerie. En raison de différents accords dérogatoires qui provoquent un accroissement des besoins de trésorerie, les plastur...

Thèmes : animaux ; parcs zoologiques ; agrément sanitaire. politiques communautaires

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la directive n° 92/65/CEE qui n'est toujours pas été transposée en droit français. Cette directive de 1992 est essentielle pour les parcs zoologiques dans la mesure où elle énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'animaux et prévoit la mise en place d'un agrément...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; disponibilité. employeurs. dédommagement. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution du secours à la personne et plus particulièrement sur l'encouragement du volontariat. Conformément aux engagement pris par le Gouvernement, de nombreuses mesures destinées à favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ont été prises et ont été re...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. importation. sécurité des produits

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des prothésistes dentaires français. Cette profession subit de plein fouet la concurrence grandissante des importations de prothèses bon marché fabriquées dans les laboratoires asiatiques. Si ces produits sont attractifs sur le plan financier, leur qualité est souvent moindre, ce que le consommateur ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution des secours à personne. Le comité quadripartite sur le secours à personne installé par le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé et associant autour de la direction de la sécurité civile et de la direction de l'hospitalisation des soins les représe...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la circulation des poids lourds ; mise en oeuvre. Bretagne

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la taxe poids lourds. Ce projet est très mal vécu dans l'Ouest et en particulier en Bretagne. L'ensemble de l'économie de l'Ouest, est lié à l'agroalimentaire, à la logistique et aux transports. Pour certaines denr...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les fluides frigorigènes autorisés pour l'alimentation des chambres froides. Pour stocker et conserver des matière premières et produits finis, les entreprises du secteur agroalimentaire utilisent des chambres froides alimentées en flu...

Thèmes : enfants ; santé ; syndrome du bébé secoué. campagne d'information

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire prévention du syndrome du bébé secoué. Le syndrome du bébé secoué (SBS) résulte de la secousse violente d'un très jeune enfant et peut avoir pour conséquences, soit le décès de l'enfant, dans environ 10 % des cas, soit des séquelles très importantes voire irréparables telles que le retard mental, la...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; développement durable. respect

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'état d'avancement du bilan carbone au sein de ses services. Le Premier ministre a demandé dès août 2007 à chaque ministre de lancer un bilan carbone, afin de mesurer les efforts réalisés par les services en faveur de l'environnement et de susciter des économies budgétaires. Tous les ministères ont entamé en 2008 la démarche...

Thèmes : associations ; subventions ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le financement du monde associatif et, plus particulièrement, sur l'allocation et le versement des subventions. Afin d'améliorer les dispositifs de soutien financier de l'État aux associations et de réduire les délais de versement de subvention, un récent rapport de la commission de...

Thèmes : associations ; subventions ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le financement du monde associatif et, plus particulièrement, sur l'allocation et le versement des subventions. Le ministère de la santé a, à titre expérimental, mis en oeuvre en 2007 un dispositif dit de « subvention en ligne » afin d'améliorer le traitement des dossiers de subvent...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2007 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Selon les chiffres officiels, les prix des produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an. L'explosion des prix des matières premières n'explique pas, à elle seule, l'ampleur des hausses de prix don...

Thèmes : état civil ; réglementation ; deuils anténataux

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état-civil des enfants nés sans vie. Les arrêts de la Cour de cassation du 6 février dernier ont reconnu le droit aux parents de donner un état-civil à leurs enfants mort-nés, même en l'absence de dispositions légales le prévoyant. Devant ce vide juridique et par respect pour la douleur et le deuil des f...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; propagande téléphonique. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime juridique du démarchage téléphonique en période électorale. L'article L. 52-1 du code électoral interdit l'utilisation de moyens commerciaux de communication audiovisuelle lors des campagnes électorales. Or, lors des dernières consultations électorales, certains c...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; horaires d'ouverture

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur les règles qui régissent l'ouverture au public des services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite notamment connaître les règles d'organisation mises en place les veilles et lendemains de jours fériés pour que le service public soit assuré de manière...