Marc Le Fur
Question N° 44051 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le revenu de solidarité active concernant les décrets d'application, prévus en petits nombre par la loi et dont la publication est prévue en mars prochain. Il est indiqué, dans une note récente, que le haut commissaire a transmis aux parlementaires, que ces décrets d'application sont aujourd'hui rédigés et soumis à la concertation. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les grandes lignes de ces décrets d'application préparés par le comité de « pilotage partenarial » de la réforme.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le député de sa question. Comme il le souligne à juste titre, neuf projets de décrets d'application ont été prévus par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Les projets de décrets appelés par cette loi concernent la mesure de l'objectif quantifié de réduction de la pauvreté que s'est assigné le Gouvernement, le régime juridique du RSA, le régime juridique du CUI, les conditions d'agrément des organismes assurant l'accueil et l'hébergement des personnes en difficulté, les conditions d'exécution de périodes d'immersion auprès d'autres employeurs pour certaines catégories de salariés et les conditions de gestion des droits connexes locaux. Le principal décret d'application de la loi a été soumis à l'examen de l'ensemble des partenaires de la réforme au travers d'une série de consultations : le 3 février 2009, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a rendu un avis favorable ; le 5 février, la commission consultative d'évaluation des normes qui rassemble des représentants des élus locaux issus de tous les niveaux de collectivités a également émis un vote positif ; le 10 février, le Conseil national pour l'emploi s'est prononcé favorablement ; le 12 février 2009, le conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole a également rendu un avis favorable. Ces consultations ont permis de faire évoluer le contenu du décret pour tenir compte des remarques formulées par les diverses instances. Le conseil d'État a examiné ce décret en section sociale et le texte est désormais soumis au contreseing des ministres chargés de l'exécution. Le décret définit les règles qui régiront le revenu de solidarité active et notamment les paramètres du barème de la prestation et le détail des conditions d'ouverture de droit. Il précise par ailleurs les conditions d'attribution de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), prestation attribuée aux bénéficiaires du RSA pour couvrir les frais exposés à l'occasion de la reprise d'un emploi. Le décret relatif à la mesure de l'objectif de réduction de la pauvreté a été soumis pour avis au CNLE. Le Conseil d'État a été saisi. Le décret relatif aux conditions d'agrément des organismes assurant l'accueil et l'hébergement des personnes en difficulté a également fait l'objet d'une large consultation associant notamment le CNLE et le CNIAE. Le Conseil d'État a été saisi. Le décret relatif à l'exécution des périodes d'immersion fait l'objet d'ultimes ajustements techniques et sera prochainement soumis au contreseing des ministres. Les travaux sur le décret relatif à la gestion des droits connexes locaux sont liés aux investigations de la mission confiée à la sénatrice Sylvie Desmarescaux qui remettra son rapport à la fin du mois d'avril. Enfin, les travaux techniques se poursuivent pour la définition des dispositions relatives au CUI, le nouveau dispositif entrant en vigueur au 1er janvier 2010.
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