Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la sécurisation du commerce électronique. Les associations de consommateurs ont récemment saisi la représentation nationale de la multiplication de fraudes en tous genres : détournement du paiement, encaissement du paiement sans livraison par des entreprises en liquidation judiciaire, li...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application des nouvelles conditions d'obtention de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. En effet, lors de l'examen de la loi des finances pour 2009, un amendement a été apporté, visant à accorder le bénéfice de cette demi-part aux parents isolés en capacité d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des langues anciennes et de la filière littéraire dans les lycées. Le projet de réforme du lycée réduisait la place réservée à ces matières et plus généralement aux disciplines littéraires. La version originelle du projet ne permet pas aux élèves scientifiques de choisir l'apprentissage des langues ancienn...

Thèmes : associations ; subventions ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le financement du monde associatif et, plus particulièrement, sur l'allocation et le versement des subventions. Afin d'améliorer les dispositifs de soutien financier de l'État aux associations et de réduire les délais de versement de subvention, un récent rapport de la commission de...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; gilets réfléchissants et triangles de présignalisation. amendes. montant

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le montant de l'amende sanctionnant le défaut de gilet fluorescent et de triangle de présignalisation, dont le conducteur du véhicule doit être en possession, montant fixé à 135 euros (90 euros pour l'amende minorée). Cette amende est d'un montant équivalent à celle infligée à un conducteur qui commettrait un...

Thèmes : arts et spectacles ; manèges forains ; réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la règlementation applicable à l'homologation et l'exploitation des manèges et attractions pour fête foraines et parcs de loisirs. La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parcs d'attraction p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : publications ; bulletins officiels. coût. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la multiplicité des bulletins officiels édités par ses services : BO de la comptabilité publique, BO des douanes, BO des impôts, BO des pensions de l'État, BO de l'administration centrale, commun avec le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il souhaite connaître l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; couples

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'imposition des personnes vivant en couple. Un rapport à ce sujet a été rendu en mars 2006 par la Cour des comptes sur la demande du Médiateur de la République. Ayant pour objet d'indiquer les réformes appropriées pour mettre en concordance la fiscalité directe des couples avec les...

Thèmes : politique sociale ; surendettement ; rétablissement personnel. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le surendettement de certains ménages français et l'application de la loi de 2003 relative au rétablissement personnel. Selon le Conseil économique et social le nombre de dossiers transmis à la banque de France ne cesse d'augmenter, passant de 165 500 en 2003 à 184 870 en 2006. 3,6 million...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réforme du SMIC. Dans sa lettre de mission du 30 juillet 2007, le Président de la République a fixé comme objectif la modernisation du mode de fixation du SMIC. Les paramètres servant à la revalorisation du SMIC, datant de 1970, pourraient êtres remis en question. Il lui demande de ...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitements des vacataires, qui sont souvent dans des situations précaires, est particulièrement e...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitement des vacataires, qui sont dans souvent dans des situations précai...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. associations situées en zones de revitalisation rurale. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les soutiens attribués aux territoires classés « zone de revitalisation rurale » (ZRR). L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a supprimé l'application du dispositif spécifique d'exonération de charges sociales institué par les articles 15 et 16 de la loi n° 200...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; traitement hormonal de la ménopause. risques

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'existence d'un lien possible entre les traitements hormonaux de la ménopause et les risques de cancer du sein. Alors que l'Institut national du cancer vient de dévoiler son atlas de la mortalité par cancer en France de 1970 à 2004, le cancer du sein, fortement concentré sur la moitié nord du pays, touche près d...

Thèmes : enfants ; enfants accueillis ; médicaments. administration. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la consultations des médecins par les assistantes maternelles lorsque les enfants qui leurs sont confiés sont malades. Lorsqu'un enfant confié à une assistante maternelle est malade, celle-ci ne peut en aucun cas donner un médicament à l'enfant sans une ordonnance spécifique. Or, en...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, en imposant parfois à ses fournisseurs des délais de paiement considérables (près d'un an au lieu de 45 jours !), l'administration les place dans des s...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitements des vacataires, qui sont souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le plan de relance ...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le risque de mise sur le marché européen d'articles contenant de l'amiante, suite aux dérogations prévues par le règlement Reach. L'amiante a été interdit dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2005. Des dispositions prévues par...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants mais ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire ou pe...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. propriétaires. aides de l'État

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et interrogations des propriétaires de monuments historiques privés. Un certain nombre de services déconcentrés, DRAC notamment, ont récemment fait savoir aux propriétaires qui les sollicitaient des difficultés, voire l'impossibilité de programmer des opérations sur du patrimoine privé,...