Marc Le Fur
Question N° 45845 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la sécurisation du commerce électronique. Les associations de consommateurs ont récemment saisi la représentation nationale de la multiplication de fraudes en tous genres : détournement du paiement, encaissement du paiement sans livraison par des entreprises en liquidation judiciaire, livraison de produits ne correspondant pas à la commande... Au cours du second semestre de l'année 2008, à la suite de nombre de plaintes de la part d'utilisateurs du commerce électronique déposées auprès d'elle au cours de l'année 2008, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a constaté une augmentation de ces fraudes de l'ordre de 23 %. Par ailleurs, les réclamations liées à des produits non livrés non remboursés ont connu quant à elles, dans le même temps, une progression de + 1 714 %. Consciente de la nécessité de rassurer les utilisateurs du e-commerce, la Fédération de la vente à distance (Fevad), a présenté des propositions visant à encadrer les sites de e-commerce. Elle suggère, notamment, de modifier le mode de règlement des achats en ligne en ne débitant le compte de l'internaute qu'à l'expédition du produit et non plus à la commande, de donner la faculté au consommateur de s'opposer au débit de la carte bancaire du chèque envoyé un mois après l'annonce de l'ouverture d'une procédure collective de la société, celle-ci devant faire état de ses difficultés sur son site. La Fédération de la vente à distance (Fevad) propose également d'autoriser l'État à suspendre l'activité des entreprises présentant un risque manifeste de cessation d'activité, ainsi que la mise en place d'un fonds de garantie similaire à celui existant pour les banques et les assurances, afin d'indemniser les consommateurs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à ces propositions qui permettrait de sécuriser une activité en plein essor.
Réponse émise le 19 mai 2009
La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) à remis le 3 mars 2009 au secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, son rapport sur le renforcement des garanties accordées aux consommateurs en cas de défaillance d'une entreprise de vente à distance sur internet. Parmi les mesures proposées dans ce rapport figurent un certain nombre de dispositifs concernant à la fois la prévention des risques liés à une liquidation judiciaire, l'information du consommateur ou encore le renforcement de ses droits (droit d'opposition sur le paiement, nature de la créance qu'il détient sur l'entreprise). Certaines de ces mesures constitueraient des règles déontologiques qui devraient être adoptées par les adhérents de la FEVAD dès septembre 2009 : principe d'un débit du règlement de la commande au moment de l'expédition du produit pour les paiements par carte bancaire ou mécanismes de garantie en cas de défaillance de l'entreprise. D'autres mesures telles que la possibilité pour le consommateur de s'opposer au débit de sa carte bancaire pour les paiements effectués avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective doivent encore faire l'objet d'un examen approfondi. En revanche, les mesures de protection du consommateur doivent tenir compte du fait que les transactions sur internet sont internationales. De ce point de vue, les cybermarchands français ne doivent pas être traités de manière discriminatoire par rapport à leurs concurrents étrangers. Dans la mesure du possible, le Gouvernement souhaite privilégier la voie de l'autorégulation plutôt que la voie législative. Les propositions faites par la FEVAD continuent à faire l'objet d'un examen approfondi tant de la part des professionnels adhérents de la FEVAD que des pouvoirs publics.
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