Marc Le Fur
Question N° 45662 au Ministère de la Culture
Question soumise le 31 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et interrogations des propriétaires de monuments historiques privés. Un certain nombre de services déconcentrés, DRAC notamment, ont récemment fait savoir aux propriétaires qui les sollicitaient des difficultés, voire l'impossibilité de programmer des opérations sur du patrimoine privé, au regard du montant des crédits disponibles. Or les pouvoirs publics ont, au cours des dernières années, apporté leur soutien à la restauration du patrimoine privé, témoignant ainsi de leur intérêt pour les biens constituant ce patrimoine, et de leur reconnaissance pour l'action de propriétaires. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des propriétaires privés de monuments historiques et mettre en oeuvre un programme de soutien pluriannuel.
Réponse émise le 5 mai 2009
À la suite du débat parlementaire sur la réforme fiscale qui a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2009 et à l'adoption de ce texte par le Parlement, le régime de déduction fiscale concernant les charges foncières relatives aux monuments historiques, les immeubles agréés par le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi et les immeubles labellisés par la fondation du patrimoine, a été préservé. En particulier, l'introduction d'un plafonnement annuel de la déduction de l'impôt sur le revenu dans une limite de 200 000 EUR pour les monuments fermés à la visite n'a finalement pas été retenue. Le dispositif a fait seulement l'objet d'aménagements techniques, en accord avec les propriétaires, destinés à le conforter pour éviter son utilisation au profit de montages financiers conduits dans une optique purement commerciale ou spéculative. Le régime fiscal spécifique est, en effet, désormais subordonné aux trois nouvelles conditions suivantes qui ne sont pas de nature à pénaliser les propriétaires véritablement engagés dans la conservation du patrimoine monumental auquel ils sont attachés : l'engagement de conserver la propriété des immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition, l'absence de détention indirecte de l'immeuble, sauf si la société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés obtient un agrément ou s'il s'agit d'une SCI « familiale » et enfin, l'absence de mise en copropriété de l'immeuble sauf si cette mise en copropriété fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi après avis du ministère de la culture et de la communication et que l'intérêt patrimonial du monument ou l'importance des charges relatives à son entretien le justifient.
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