Marc Le Fur
Question N° 46044 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 7 avril 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitement des vacataires, qui sont dans souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le plan de relance a d'ailleurs pris acte des dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement des vacataires. Il lui demande de lui fournir un bilan précis du paiement des vacataires au sein de son ministère et de préciser les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement de ces vacataires.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS), créé administrativement en janvier 2008, n'a pas recruté de vacataires comme le laisse apparaître la jurisprudence en la matière c'est-à-dire : un agent, rémunéré à l'acte, qui exécute un acte déterminé, en dehors de toute continuité dans le temps et de subordination directe à l'autorité administrative. Toutefois, selon l'interprétation du Conseil d'État, les vacataires représentent la quasi-totalité des agents publics contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. Selon ces critères, le MIIINDS compte moins de 10 contractuels saisonniers, une trentaine d'une durée de 1 à 3 ans et une vingtaine de contractuels présents dans les services transférés des ministères partenaires composant le MIIINDS. Les rémunérations de ces contractuels sont traitées suivant les mêmes modalités que celles des fonctionnaires. Elles sont liquidées par les ministères partenaires (affaires étrangères, intérieur et santé, travail) ainsi que par les ministères économiques et financiers, pour la prise en charge des nouveaux contrats, avec lesquels des conventions ont été conclues. En effet, le MIIINDS ne dispose pas de service de paies. Les montants des rémunérations sont prélevés directement sur le titre II du MIIINDS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.