Marc Le Fur
Question N° 42123 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 février 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les fluides frigorigènes autorisés pour l'alimentation des chambres froides. Pour stocker et conserver des matière premières et produits finis, les entreprises du secteur agroalimentaire utilisent des chambres froides alimentées en fluides frigorigènes. Ces fluides permettent d'atteindre les températures dirigées positives-négatives souhaitées et nécessaires pour conserver les productions dans les conditions optimales pour satisfaire les consommateurs, en maintenant les qualités physiques, organoleptiques des produits et satisfaire à la sécurité alimentaire requise. En raison de la modification de la réglementation européenne relative aux fluides frigorigènes, et plus particulièrement du règlement CE n° 2037-2000 du 29 juin 2000, nombre d'entreprises vont être obligée de reconsidérer leurs installations de production de froid et de rechercher des fluides de remplacement. Pour ces entreprises plusieurs solutions sont envisageables, à savoir : un fluide dit HFC dont l'effet de serre est important, d'autres fluides en développement dont les qualités énergétiques et la compatibilité avec les installations existantes sont aujourd'hui incertaines et l'ammoniac dont l'impact sur la couche d'ozone et le réchauffement climatique sont nuls. Par ailleurs, en l'état actuel des connaissances, l'ammoniac s'avère être la solution la moins onéreuse en termes de consommation énergétique, permettant aux entreprises françaises de rester compétitives dans l'espace européen. Ce produit a d'ailleurs été choisi par l'ensemble des pays européens comme la solution de remplacement performante, économique et écologique. Au demeurant, des obstacles réglementaires, propres à notre pays, empêchent les entreprises françaises d'envisager l'ammoniac comme une alternative pérenne aux changement de fluides imposés par la réglementation européenne. Bien que toxique, son usage est strictement encadré par la norme EN 378, appliquée strictement par les entreprises. Un renforcement de cette norme EN 378, au moyen de contraintes de sécurité plus strictes pourrait permettre au gouvernement d'autoriser aux entreprises de l'agroalimentaire le choix de l'ammoniac. Il lui demande si le gouvernement entend prendre en compte la situation de ces entreprises, le caractère moins polluant de l'ammoniac et envisager son autorisation en qualité de fluide frigorigène.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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