Marc Le Fur
Question N° 43077 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 février 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution du secours à la personne et plus particulièrement sur l'encouragement du volontariat. Conformément aux engagement pris par le Gouvernement, de nombreuses mesures destinées à favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ont été prises et ont été regroupées dans un plan d'action signé à la fin de l'année 2005 par l'État, les représentants des élus locaux et des employeurs. Au titre de ce plan d'action en faveur du volontariat, les dispositions de la loi n° 2003-709 relative au mécénat peuvent s'appliquer aux entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours pour des missions opérationnelles. Les entreprises peuvent déclarer comme dons les salaires des salariés pompiers volontaires mis à disposition des SDIS pendant les heures de travail et bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 60 % de ce montant. Il lui demande de lui fournir un premier bilan de ce plan d'action en faveur du volontariat.
Réponse émise le 5 mai 2009
Les dispositions de la loi n° 2003-709 relative au mécénat sont applicables aux entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours pour des missions opérationnelles. Les entreprises peuvent déclarer comme dons, les salaires des salariés pompiers volontaires mis à disposition des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pendant les heures de travail et bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 60 % de ce montant. Une circulaire cosignée des ministres de l'intérieur et du budget a été envoyée dans les préfectures pour mise en application immédiate. Les services fiscaux ne sont pas en capacité de distinguer dans l'ensemble du dispositif mécénat, la part représentée par son application au profit du volontariat. La direction de la sécurité civile a donc lancé pour la deuxième année, une enquête auprès des SDIS pour recenser le nombre de sapeurs-pompiers volontaires, d'heures de travail et le coût pour l'État. Les résultats de cette enquête ont fait apparaître en premier lieu qu'actuellement, ce dispositif est mis en oeuvre dans la moitié des SDIS, en second lieu qu'il bénéficie à 7800 employeurs pour 10 000 sapeurs-pompiers volontaires environ. Enfin, cette enquête a permis d'identifier qu'un nombre de 5 % des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires sont à la tête d'une entreprise individuelle unipersonnelle. Cette disposition n'a donc pas encore donné sa pleine mesure, même si dans de nombreux départements des campagnes ont été faites en direction des employeurs pour la faire connaître. Les SDIS signalent le souhait de voir étendre cette mesure aux entreprises unipersonnelles qui n'en bénéficient pas pour l'instant. C'est pourquoi Madame la ministre de l'intérieur a saisi dernièrement le ministre du budget afin de connaître son avis sur cette extension. Les chiffres connus permettent de situer le coût de la mesure mécénat, pour l'État, entre 1,5 et 2 millions d'euros. Lors du dernier congrès national qui s'est tenu à Rennes du 2 au 4 octobre, Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a annoncé la création d'une commission « ambition volontariat » en partenariat avec les associations d'élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, sous le pilotage de la direction de la sécurité civile et de la délégation à la prospective et à la stratégie, chargée de mener une réflexion sur le volontariat actuel et de faire des propositions pour consolider le cadre d'exercice du volontariat et renforcer son attractivité pour la jeunesse, tout en préservant sa nature. La commission ambition volontariat a été installée le 2 avril dernier.
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