Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Grâce à la mise en place de droits de propriété intellectuelle spécifiques et équilibrés en matière de semences, les droits de protection des obtentions végétales, la filière française de sélection conventionnelle des variétés végétales a fortement contribué à la biodiversité et au développement de l'agriculture française. Cependant, la France...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - I. - Est soumis aux dispositions du présent article quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, sur le lieu d'activité d'une entreprise de moins de dix personnes, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée généra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 12, 15 et 17 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, éthique et social ». Exposé sommaire : La dénomination « comité de la société civile » pour laquelle a opté le S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour des raisons techniques, politiques et budgétaires, la création d'une nouvelle niche fiscale sectorielle et, plus généralement, d'un avantage fiscal spécifique en faveur de la recherche en matière de génomique n'est pas opportune. Alors que le crédit d'impôt recherche vient d'être puissamment renf...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 663-8. - La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect des conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autr...

I. - Après l'article L. 662-3 du code rural, il est inséré un article L. 662-4 ainsi rédigé : « Art. L. 662-4. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer ...

Après les mots : « au-delà », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est ainsi rédigée : « de trente-neuf heures par semaine pour les entreprises de moins de vingt salariés, et de trente-cinq heures par semaine pour les entreprises de plus de vingt salariés. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à permettre ...

L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 262-4. - Lorsque deux personnes vivent d'une manière stable et continue sous le même toit et que l'une d'elles ou les deux bénéficient de l'allocation de revenu minimum d'insertion, celui-ci est calculé sur les mêmes bases que celles applicables aux me...

Après l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-41-1. - Le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versé dans l'attente du paiement d'un droit principal, est récupéré par l'organisme payeur dès l'ouverture de ce droit. Le trop-perçu ainsi réc...

L'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 262-43. - En cas de décès du bénéficiaire, de retour à meilleure fortune, de donation ou de cession de son actif, les sommes versées au titre de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 sont récupérées lorsque l'actif n...

Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « dont le patrimoine immobilier ne dépasse pas une valeur fixée par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à cette anomalie selon laquelle une personne peut bénéficier du RMI même si elle est propri...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 262-23, les mots : «, sur avis motivé de la commission locale d'insertion,» sont supprimés. II. - Le 7° de l'article L. 263-10 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de liberté aux départements pour fix...

L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « du chômage », sont insérés les mots : « , aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales » ; 2° Le quatrième alinéa de l'article est ainsi rédigé : « Les organismes payeurs t...

I. - Le sixième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette situation, la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 2. » II. - Le I est applicable à compter des...

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « I » la référence : « I bis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis. - Par dérogation au I., la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : ». Exposé sommaire : La cohérence de notre...

I. - L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part de l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». II. - Avant ...

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 20 % du montant total des allocations familiales. ». II. - Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise enoeuvre de la m...

Substituer aux alinéas 1 à 9 les 14 alinéas suivants : « I. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque région, un fonds régional de péréquation des recettes communales et intercommunales. « 1° L'objectif de ressources de chaque fonds régional est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération int...