Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « du complément de », les mots : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « résultant de », les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « fiscal », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « hors », les mots : « à l'exception des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « résultant du », les mots : « mentionnées au ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'article 1609 nonies C ou de », les mots : « mentionné à l'article 1609 nonies C ou de celui mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 2334-41 », la référence : « L. 2334-40 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le changement de numérotation prévu à l'article 82.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces dispositions ne s'appliquent », les mots : « le présent alinéa ne s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1614-6, les mots : « globale d'équipement des communes et » sont remplacés par les mots : « d'équipement des territoires ruraux des communes et la dotation globale d'équipeme...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « l'aide » les mots : « la subvention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « désignés en application du » les mots : « visés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « L'ensemble des crédits est attribué » les mots : « Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 sont attribués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, après le mot : « groupements » insérer les mots : « de communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 2334-35-1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.

Supprimer les alinéas 139 à 143. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat en supprimant le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. En effet, les ressources dont disposeront les métropoles (nouvelle fiscalité mixte issue de la réforme de la taxe professionnelle) seront ...