Amendement N° 109C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 81(C)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ces dispositions ne s'appliquent »,
les mots :
« le présent alinéa ne s'applique ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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