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Amendement N° 103C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Laffineur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :

« L'ensemble des crédits est attribué »

les mots :

« Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 sont attribués ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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