Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « V. - Après les mots : « chaque année », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. ». » Exposé sommai...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « garantie » insérer les mots : « de progression ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 2009...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Après le mot : « commune », la fin de l'article L. 5334-17 du même code est ainsi rédigée : « visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, une population égale à la différence de population entre 2008 et 2009, minorée de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011, 80 % en 2012. Ce...

I. - À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « créées avant le 1er janvier 2009 », les mots : « ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'objectif global de l'article est de ramener, à comp...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 2334-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2334-9. - En 2009, lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 authentifiée au 1er janvier 2009 est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1...