Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

I. - Substituer aux alinéas 735 à 745, les onze alinéas suivants : « Art. 1647 C quinquies B. - I. - 1. Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation locale d'activité, la contribution économique territoriale due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2019 fait l'objet d'un dégrèvement l...

I. - Après les mots : « inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 : « 5 000 000 , est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 500 , et diminuée de 1 500 lorsqu'elle est supérieure à 1 500 . ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

Après l'alinéa 148, insérer les trois alinéas suivants : « 2.1.2. bis. L'article 1 600 du même code est ainsi rédigé : « Art. 1600. - I. - Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret aux chambres régionales de commerce...

Il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. À compter du 1er janvier 2010, les collectivités qui perçoivent les droits visés à l'article 1584 A du code général des impôts et dont le produit perçu augmente d'un taux supérieur à 30 % à la moyenne d'évolution du produit de ces droits pour la strate de coll...

I. - Substituer à l'alinéa 889 les deux alinéas suivants : « 9.1.28.1. Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé : « En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. » ; II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 17. Il est institué un prélèvem...

I. - Il est créé un Fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux. Ce Fonds bénéficie des prélèvements prévus au II, et verse des attributions dans les conditions prévues au III. II. - 1° Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre : a) la somme des droits perçus par un département en applicati...

I. - Il est créé un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux. Ce fonds bénéficie des prélèvements prévus au II, et verse des attributions dans les conditions prévues au III. II. - 1° Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre : a) la somme des droits perçus par un département en applicati...

I. - Après l'alinéa 921, insérer les deux alinéas suivants : « 9.1.38. Après l'article 1508 du code général des impôts, il est inséré un article 1508 bis ainsi rédigé : « Art. 1508 bis. - Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures au titre de la cotisation locale d'activité si la cause du rehaussement poursuivi par l'ad...

À l'alinéa 167, substituer au montant : « 2,2 », le montant : « 6,6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que, dans le domaine de l'énergie éolienne, la reprise des gains des entreprises liés à la réforme de la taxe professionnelle se traduise par le maintien d'une incitation fiscale au bénéfice des collectivités su...

À l'alinéa 165, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que, dans le domaine de l'énergie éolienne, la reprise des gains des entreprises liés à la réforme de la taxe professionnelle se traduise par le maintien d'une incitation fiscale au bénéfice des collectivités sur le te...

L'article L. 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb. ainsi rédigé : « zb. - Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investissement e...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb ainsi rédigé : « zb - Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investissement et de ...

Après le mot : « lieu, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par le Président au jour et à l'heure fixés par lui. Elle est également convoquée par le Président à la demande d'un président de groupe pour qu'elle puisse exercer, le cas échéant, les prérogatives qui lui sont reconnues par les articles 39, alinéa 4, et 45, alinéa 2 de la Cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9 de la proposition de loi, qui vise à limiter à deux le nombre de conseils d'administration dans lesquels une même personne peut siéger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 de la proposition de loi, qui vise à plafonner la rémunération des dirigeants à vingt fois le salaire minimal de l'entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 de la proposition de loi, qui vise à soumettre l'ensemble des rémunérations des dirigeants à l'obligation de négociation entre partenaires sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 de la proposition de loi, qui vise à taxer à 95 % les rémunérations différées des dirigeants dont le montant annuel est supérieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 de la proposition de loi, qui vise à interdire l'attribution des stock options.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, qui interdit aux établissements de crédit, aux sociétés cotées soutenues par le FSI et aux entreprises de la filière automobile aidées par l'État d'exercer des activités dans les paradis fiscaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'article 3 de la proposition de loi qui vise à relever les taux d'imposition de l'ISF à hauteur de 15 % pour les quatre premières tranches et de 30 % pour les trois dernières.