Sous-Amendements N° 180 à 180A rectifiés à l'amendement N° 45A (Non soutenu)

Le présent amendement vise à assurer que, dans le domaine de l'énergie éolienne, la reprise des gains des entreprises liés à la réforme de la taxe professionnelle se traduise par le maintien d'une incitation fiscale au bénéfice des collectivités sur le territoire desquelles se trouvent ces installations.

D'une part, la disparition de l'assiette EBM est trop favorable aux exploitants et d'autre part, la baisse substantielle du rendement fiscal qu'elles procurent aux collectivités affaiblit l'acceptabilité des parcs.

C'est pourquoi, il est proposé d'une part d'élargir l'assiette de l'imposition forfaitaire et d'autre part, d'augmenter son tarif annuel.