Amendements N° 384 à 384A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Laffineur, M. de Courson.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 2(A)
I. - Il est créé un Fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux. Ce Fonds bénéficie des prélèvements prévus au II, et verse des attributions dans les conditions prévues au III.
II. - 1° Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :
a) la somme des droits perçus par un département en application de l'article 1594 A du code général des impôts ;
b) et la somme de ces mêmes droits perçus au titre de l'année précédente.
2° Lorsqu'au titre d'une année, cette différence est supérieure à la somme mentionnée au b) multipliée par deux fois le taux d'inflation prévisionnelle associé à la loi de finances pour cette même année, le département subit un prélèvement réparti sur les douze versements des produits de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation complémentaire de l'année suivante.
3° Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au 2°. Il est affecté au Fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux.
III. - Les ressources du Fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini au dernier alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements, au prorata de l'écart avec ladite moyenne.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une péréquation de la dynamique des DMTO des départements.
Avec la réforme de la taxe professionnelle proposée à l'article 2 du projet de loi de finances, les DMTO vont devenir la première recette fiscale des départements, pour un total avoisinant les 8 milliards d'euros. Or, cette même réforme accompagnée d'une garantie individuelle de ressources va conduire à geler durablement les inégalités de ressources actuelles entre les départements. Ceux disposant d'importantes recettes seront dûment compensés, et ceux disposant de faibles ressources verront ce faible montant reconduit par la réforme.
S'il faut saluer la création d'un Fonds de péréquation de la cotisation complémentaire proposée par la commission des Finances, il convient également de noter qu'il ne corrigera que les nouvelles inégalités, faisant masse des actuelles. Or quelle recette est aussi mal répartie sur le territoire que les DMTO perçus par les départements ? Ainsi, pour la seule taxe départementale de publicité foncière, on relève en 2008 des écarts de 1 à 170 entre les départements (hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle). Cette inégalité est également patente sur la dynamique annuelle des DMTO. De 2007 à 2008, sur la seule taxe départementale de publicité foncière, on note des écarts de 21 points de croissance entre les mêmes départements.
Le présent amendement vise précisément à mieux équilibrer, non pas les produits perçus, mais les évolutions de ces produits d'une année sur l'autre. Il propose que les départements dont la croissance des DMTO excède deux fois le taux d'inflation de l'année contribue à un Fonds de péréquation, à hauteur de la moitié de cet excédent. Ce Fonds redistribuerait ses ressources entre les départements dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale.
Il s'agit donc d'une proposition équilibrée, ne se traduisant par aucune diminution de produit départemental. Elle permet également de conserver des croissances de produits très rapide (deux fois l'inflation plus la moitié de l'excédent) dans les départements dont la recette est dynamique.
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