Amendement N° 110C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 4 novembre 2010 par : M. Laffineur.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 81(C)
À l'alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 2334-41 »,
la référence :
« L. 2334-40 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le changement de numérotation prévu à l'article 82.
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