Amendement N° 4 (Adopté)

Cet amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat en supprimant le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. En effet, les ressources dont disposeront les métropoles (nouvelle fiscalité mixte issue de la réforme de la taxe professionnelle) seront suffisantes sans cet apport, comme le démontre le niveau élevé de l'ACTP reversée actuellement par les communautés urbaines à leurs communes membres, qui laisse encore une marge importante pour de nouveaux transferts de compétence des communes.