Amendement N° 440 rectifié (Retiré avant séance)

L'adoption de la Convention internationale sur la Protection des obtentions végétales gérée par l'UPOV a permis à la filière agricole française de bénéficier depuis les années 1960 de droits de propriété intellectuelle équilibrés sur les nouvelles variétés végétales. Ils ont permis de sécuriser la rémunération du travail de sélection des nouvelles variétés assuré dans notre pays depuis toujours par le secteur privé. Mais ils ont en parallèle empêcher une appropriation des ressources génétiques par les sélectionneurs dont les droits étaient reconnus. Formellement le certificat d'obtention végétale qui concrétise ce droit a deux particularités :

La nouveauté et le travail de création sont appréciés par un examen de la plante par rapport à des collections, et non sur dossier ;

La sélection des plantes étant un processus continu, le droit de propriété conféré sur une nouvelle variété végétale à son créateur ne concerne pas l'utilisation de cette variété pour en créer de nouvelles (« exception de sélection »).

Aussi cette convention garantit-elle la liberté totale d'accès à la variété protégée en tant que ressource génétique, ce qui constitue une différence fondamentale entre un certificat d'obtention végétale et un brevet.

Ce droit appliqué en France depuis 1972 a permis de dynamiser le secteur de l'amélioration des plantes. Aujourd'hui, sur environ 8 000 variétés sélectionnées pour le marché français, ce sont 400 nouvelles qui sont protégées chaque année.

En 1991, la convention de l'UPOV qui régit ce droit au niveau international a été modifiée pour tenir compte de l'évolution des sciences et des agricultures :

Elle introduit la notion de « dérivation essentielle », protégeant ainsi les variétés conventionnelles d'une appropriation par les entreprises de biotechnologie, par exemple par le biais d'une simple introduction d'un gène de résistance breveté.

Elle allonge de 5 ans la durée de protection des variétés pour tenir compte des difficultés de la sélection conventionnelle, et renforcer l'incitation dans ce domaine.

Enfin, elle permet aux États membres d'autoriser les semences de ferme de variétés protégées, sous réserve que les obtenteurs conservent une rémunération

La ratification de la Convention ainsi modifiée doit permettre à la France de renforcer la filière semencière française qui, avec deux milliards de chiffre d'affaire et 477 millions d'excédent commercial (en progression de 24 %), est la deuxième au monde. En effet, les modifications apportées en 1991, au-delà de la protection qu'elles apportent vis-à-vis des entreprises de biotechnologie, permettent de régulariser la situation des nombreux agriculteurs français, qui utilisent depuis des années des semences de fermes alors que cela leur est interdit. En contrepartie, les semenciers se verront rémunérés pour ces usages et pourront compter sur une plus grande valorisation de leurs activités de recherche (autour de 12% du chiffre d'affaire de la filière française).

Or, si le projet de loi de ratification a été voté par le Sénat et l'Assemblée nationale en 2006, et si une proposition de loi allongeant la durée de protection des variétés a également été votée par les deux Chambres à la même époque, le projet modifiant le code de la propriété intellectuelle, n'a été adopté que par le Sénat. En effet, son passage devant l'Assemblée nationale a sans cesse été repoussé. Cela a d'ailleurs été reproché au Gouvernement à deux reprises, lors de l'examen du projet de loi sur la contrefaçon en octobre 2007, et lors de l'examen du projet relatif aux organismes génétiquement modifiés en avril dernier. À ces deux occasions, le Gouvernement s'était engagé à soumettre rapidement aux parlementaires le texte voté par le Sénat en février 2006.

Le présent amendement remédie à cette suspension du processus législatif. Il permettra en outre à la France de mieux peser dans les débats aux niveaux européen et international afin de défendre ce système de propriété intellectuelle particulier face aux pays tenants de la brevetabilité.