Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP) dont les conditions de mise en place ne semblent garantir ni un fonctionnement en bonne intelligence avec la profession apicole ni son efficacité. Il semblerait notamment que les statuts de l'ITSAP n'aient pa...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; agents des CETE et du LCPC. rappels. versement

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les indemnités de résidence des contractuels PNT des CETE-LCPC. Le ministère a justement été condamné par le Conseil d'État à verser aux agents contractuels non titulaires des CETE et du LC...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignants et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une classe exceptionnelle en 1993, les...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique du secteur tabacole français. À la suite d'une réforme de l'organisation commune de marché tabac qui organise le soutien européen à la filière tabacole, les planteurs français et européens perdront 50 % de leurs aides en 2010. Ces aides étaient accordées jusque-là...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; résidences de tourisme. concurrence

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la distorsion de concurrence qu'il existe sur le marché des courts séjours. Résidences de tourisme, résidences avec services, résidences hôtelières ou para-hôtelières, appart'hôtels, l'offre d'hébergement ne ce...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'adaptation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans le cadre de la mise en place du RSA. En effet, de nombreux bailleurs et locataires s'interrogent sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de prétendre à un délai de préavis réduit en cas de con...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. aides à l'embauche

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression, depuis le 1er janvier 2009, de l'aide dégressive à l'employeur. Cette aide consistait à soutenir l'employeur en payant une partie du salaire de la personne embauchée. Ce soutien était dégressif, et s'arrêtait au fil des mois. Ce dispositif était particulièrement adapté pour l'emploi des seniors, do...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe roche ornementale et de construction ; conséquences

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets négatifs de la taxe « roche ornementale et de construction », prévu par l'article 111 de la loi de finances pour 2007. Destinée à financer le fonctionnement du nouveau centre technique industriel de la filière - le Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) - cette ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. délais

M. Marc Goua appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'indemnisation des victimes de l'amiante. Alors que l'article 2262 du code civil prévoit une prescription de trente ans pour toutes les actions en indemnisation, le conseil d'administration du FIVA a adopté un délai de quatre ans. Il a ajouté une contrainte supplémentaire...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Marc Goua interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nouvelle bonification indiciaire pour les personnels hospitaliers travaillant sur le secteur médico-social. Depuis 1992 a été instaurée, dans la fonction publique hospitalière, une bonification indiciaire, sous le sigle NBI ; cette bonification, réservée aux titulaires de la fonction publique,...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la taxe carbone pour l'aviculture. La taxe carbone va être appliquée à partir du 1er janvier 2010 et elle risque de renforcer la crise structurelle que connaît actuellement l'aviculture. En effet, cette production ne bénéficie pas de l'exonération de 75 % accordée à d'aut...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Marc Goua interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, la libéralisation du cumul emploi-retraite. Lorsqu'elles atteignent 60 ans, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité vo...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. bilan

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau rythme scolaire imposé aux élèves d'écoles maternelles et primaires. Le Gouvernement, soucieux de dégager du temps aux familles a mis en place la semaine de quatre jours secs pour les élèves. De nombreux parents constatent aujourd'hui avec regret que cette modification a des conséquences néfastes pour les ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Marc Goua attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. Le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable ...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; Conseil des droits de l'homme. fonctionnement. attitude de la France

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la désignation de la Libye à la présidence d'un comité pour préparer la conférence mondiale contre le racisme en 2009. L'ONU a adopté une résolution pour l'organisation d'une nouvelle conférence mondiale contre le racisme en 2009. En juin 2007, la Libye fut désigné à la présidence d'un comité pour pr...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction qui a été faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre. De nombreux professionnels se sont étonnés de recevoir un dossier d'inscription alors même qu'il ne dispose pas du statut de profession libérale. Dans ce cadre, régler une cotisation de 75 euros afin de légitimer son droit d'e...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; paris sportifs. ouverture à la concurrence. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché des paris sportifs. Ce projet est susceptible de mettre à mal l'idée de l'éthique sportive et de compromettre à terme le modèle de financement du secteur sportif. Le mouvement sportif est le partenaire naturel des pouvoirs pub...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels pénitentiaires. Le 29 avril 2008 débutait, au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation, un mouvement social sans précédent. À cette occasion, un protocole de travail a été signé avec les organisations syndicales. À l'automne 2008, les bases de ce chantier étaie...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent aujourd'hui les éleveurs laitiers. Le prix du lait a connu une baisse considérable : en avril 2008, son prix était de 30 à 33 centimes d'euros le litre. Il se situe aujourd'hui entre 21 et 23 centimes, niveau imposé par les entreprises sa...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le futur transfert de compétence de la sous-direction à la nationalité française vers l'ensemble des préfectures françaises. Ce projet de réforme comporte de graves dangers pour les demandeurs. Ce seront 101 préfectures qui décideront au lieu d'un servi...