Marc Goua
Question N° 36662 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets négatifs de la taxe « roche ornementale et de construction », prévu par l'article 111 de la loi de finances pour 2007. Destinée à financer le fonctionnement du nouveau centre technique industriel de la filière - le Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) - cette taxe de 0,2 % vise les sociétés productrices de tous les produits en pierre, marbre, granit, ardoise et lave. Ce dispositif est injuste et constitue un véritable handicap pour les PME françaises du secteur. Ces dernières sont taxées si elles extraient ou fabriquent ces matériaux. L'importation de ces produits par des entreprises françaises est également taxée, à l'exception des importations provenant de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande et du Lichtenstein. L'importation est donc largement favorisée, au détriment de la production des entreprises hexagonales dans un contexte de crise économique. Pour exemple, l'ardoise espagnole représente déjà 90 % du marché national français et son importation n'est pas assujettie à la taxe. Cette situation va à l'encontre d'une relance de l'économie et de la croissance française par le soutien aux PME. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour y remédier.
Réponse émise le 16 février 2010
La filière d'extraction et de travail de la pierre regroupe environ 900 entreprises, dont plus de 700 comptent moins de vingt salariés, ce qui révèle le caractère artisanal de l'activité. Ces entreprises, implantées généralement en milieu rural et, disséminées sur tout le territoire, souffrent fortement de la concurrence des pays tels que la Chine, l'Inde ou encore l'Espagne, et n'ont pas les moyens de s'y adapter. Face à ce constat, et avec l'appui de nombreux élus (groupe de parlementaires), les professionnels ont sollicité la création d'un centre technique dédié aux roches ornementales et de construction (ROC), qui a pris la forme d'un département spécifique du Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC). En effet, il était indispensable que la filière se dote de moyens humains, scientifiques et techniques afin de favoriser l'innovation, seule réponse possible à la concurrence étrangère. Opérationnel depuis 2007, ce département, placé sous la tutelle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a pour objectif d'aider les entreprises à s'adapter aux nouvelles réglementations et aux attentes des clients, au travers d'actions menées autour de trois grands thèmes : la normalisation, le développement durable et la qualité. Ce programme d'actions est décidé, validé et suivi par les différentes instances du CTMNC, auxquelles siègent des professionnels. Le département mène également de nombreuses actions de formation auprès de la profession. À ce jour, et après seulement deux ans d'existence, le département ROC a mené à bien de nombreuses actions (journées techniques, analyses de cycle de vie, etc.) et bénéficie de retours très positifs de la part de ses ressortissants les membres du conseil d'administration représentant la profession se déclarent très satisfaits des résultats obtenus. Pour financer ces travaux, le département ROC, comme la grande majorité des centres techniques, bénéficie d'une taxe affectée de 0,2 % du chiffre d'affaires, répercutée sur le montant facturé au client. Le niveau de cette taxe avait été évalué en lien avec la profession pour favoriser la mutualisation de moyens tout en restant soutenable pour les petites entreprises. L'absence de taxe prélevée sur les importations en provenance des pays États membres de la Communauté européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen est une conséquence des accords de libre échange commercial entre ces pays. Les écarts de prix entre les matériaux français et les matériaux importés étant bien supérieurs à 0,2 %, cette taxe ne peut expliquer la part importante des importations d'ardoise d'Espagne. En outre, il est à noter que la pierre d'Espagne représentait déjà plus des deux tiers des importations françaises en 2001, bien avant la création du CTMNC. Bien loin de constituer un handicap pour les PME françaises du secteur de la pierre, la taxe affectée, en finançant le CTMNC, permet au contraire à la profession de mieux s'adapter au marché, de développer la part de la pierre naturelle dans la construction et, à terme, de faire face à la concurrence étrangère. C'est dans cet objectif précis que la taxe affectée (qui finance ces actions) a été créée.
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