Marc Goua
Question N° 60470 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression, depuis le 1er janvier 2009, de l'aide dégressive à l'employeur. Cette aide consistait à soutenir l'employeur en payant une partie du salaire de la personne embauchée. Ce soutien était dégressif, et s'arrêtait au fil des mois. Ce dispositif était particulièrement adapté pour l'emploi des seniors, dont les salaires importants dissuadent l'embauche par les employeurs. Il était accordé sous conditions, notamment l'absence de licenciements pour motifs économiques de la part de l'employeur. Alors même que le Gouvernement considère l'emploi comme sa priorité, et a fortiori l'emploi des seniors très durement touché et ce depuis de nombreuses années, cette suppression est incompréhensible. Il lui demande donc les raisons d'une telle décision et souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement afin de pallier cette suppression, dommageable pour l'emploi des seniors.
Réponse émise le 16 février 2010
La convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009 reconduit deux aides incitatives à la reprise d'emploi, notamment des seniors. Il s'agit d'inciter les demandeurs d'emploi à reprendre progressivement une activité tout en bénéficiant de leur revenu de remplacement. D'une part, la nouvelle convention autorise un cumul partiel de l'allocation d'assurance chômage (ARE) avec les revenus résultant de la reprise d'une activité réduite. Le cumul n'est possible que si les gains du mois ne dépassent pas 70 % du salaire mensuel procuré par l'emploi précédent (et ayant servi au calcul de l'allocation) et si l'intensité de l'activité mensuelle n'excède pas cent dix heures par mois. Le cumul de l'indemnisation avec des revenus d'activité est en principe limité, au cours d'un même droit, à quinze mois dans la limite de la durée des droits aux allocations restant dues. Toutefois, pour les allocataires âgés de cinquante ans et plus, cette limite de quinze mois n'est pas applicable et le nombre de jours non indemnisables en cas de cumul est minoré de 20 %. D'autre part, pour les allocataires âgés de cinquante ans et plus ou indemnisés depuis plus de douze mois, une aide différentielle de reclassement (ADR) peut être attribuée si le salaire mensuel brut de l'emploi repris est, pour une même durée de travail, inférieur ou égal à 85 % de la rémunération de l'emploi précédent. Le montant de l'ADR correspond à la différence entre le salaire de référence, ayant servi au calcul de l'ARE, et le salaire mensuel brut de base de l'emploi salarié repris. Cette aide qui vise à compenser la baisse de rémunération ne peut toutefois excéder la durée maximum des droits et son montant est plafonné à 50 % du reliquat des droits à l'ARE. Elle favorise, en outre, le retour à l'emploi des allocataires en leur garantissant un niveau de revenu égal à celui dont ils bénéficiaient lors de leur dernier contrat. Pour l'employeur, ce dispositif constitue également une incitation à embaucher des salariés expérimentés. Enfin, un dispositif proche de l'aide dégressive à l'emploi (ADE) est prévu aux articles L. 5134-65 et suivants du code du travail : le contrat initiative emploi (CIE). Dans le cadre de ces contrats à durée déterminée ou indéterminée (dans la majeure partie des cas), les employeurs peuvent percevoir de l'État une aide financière de l'ordre de 30 % du SMIC en moyenne (dans la limite de vingt-quatre mois) lorsqu'ils embauchent les personnes les plus éloignées de l'emploi et plus particulièrement les seniors. En prescrivant ces aides, Pôle emploi dispose ainsi de différents outils favorisant le retour à l'emploi des seniors.
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