Marc Goua
Question N° 67300 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la distorsion de concurrence qu'il existe sur le marché des courts séjours. Résidences de tourisme, résidences avec services, résidences hôtelières ou para-hôtelières, appart'hôtels, l'offre d'hébergement ne cesse de s'accroître dans toutes les villes de France. Néanmoins, les exploitants des hôtels de tourisme classés doivent faire face à des normes beaucoup plus contraignantes. Fiscalement, la construction de résidences bénéficie d'incitations fiscales telles que le dispositif LMP ou LMNP, ainsi que du remboursement de la TVA. L'apparition de tels établissements, à forte capacité d'hébergement, déstabilise le marché dans certaines zones en fragilisant l'activité hôtelière classique, créatrice d'emplois. Car contrairement aux hôtels de tourisme, la restriction répandue des horaires d'ouverture des réceptions des résidences permet notamment une présence minime de personnel. D'autre part, les hôtels classés sont considérés comme locaux de sommeil et doivent à ce titre se conformer aux normes des établissements recevant du public. Aucun texte n'est prévu à ce jour afin que ces normes concernent l'ensemble du secteur de l'hébergement marchand. Enfin, le consommateur n'est pas en mesure dans la situation actuelle, de bénéficier d'une information claire sur l'hébergement qu'il paye. Les résidences meublées sont présentes sur les sites de réservations hôtelières en ligne. Elles utilisent des termes du jargon hôtelier dans leur argumentaire commercial ou dans leur dénomination alors même qu'elles ne font pas partie de la catégorie des hôtels classés. Il lui demande d'oeuvrer pour le rétablissement de l'équité entre activité d'hôtellerie classée et location d'hébergements meublés, et que ces deux catégories d'établissements puissent poursuivre leurs activités dans le cadre d'une concurrence saine et loyale.
Réponse émise le 2 mars 2010
La richesse de l'offre touristique française repose sur la diversité des modes d'hébergement.proposés qui permettent de satisfaire les attentes des différents types de clientèle tant française qu'étrangère. Les résidences de tourisme et tous les hébergements assimilés exploités sous des appellations commerciales diverses contribuent à cette diversité. Hormis les terrains de camping qui sont soumis à une procédure de classement obligatoire prévue par le code de l'urbanisme, le classement réglementaire des hébergements touristiques relève d'une démarche volontaire du propriétaire ou de l'exploitant. Quelle que soit leur dénomination, les hébergements non classés peuvent être commercialisés dès lors qu'ils sont en conformité avec les réglementations d'ordre public qui leur sont applicables. Afin de protéger le consommateur contre une utilisation indue des appellations réglementées, une disposition en ce sens a été introduite dans la récente loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (article 13), publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. S'agissant de la fiscalité des résidences de tourisme, les dispositifs de défiscalisation qui leur sont attachés ont été mis en place pour permettre à la fois d'accroître la capacité d'accueil touristique de la France, notamment en zone rurale, mais également de développer un produit d'hébergement répondant aux attentes de la clientèle, notamment familiale. Ces avantages sont toutefois limités aux seules résidences de tourisme classées réalisées en zone de revitalisation rurale. Pour leur part, les hôtels bénéficient d'avantages spécifiques dans le cadre du plan de croissance du secteur des hôtels, cafés et restaurants auxquels s'ajoute la baisse du taux de la TVA pour la restauration. En ce qui concerne la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie, les résidences de tourisme sont d'ores et déjà soumises aux normes applicables aux établissements recevant du public (ERP) pour leurs parties communes. Toutefois, suite à l'avis du Conseil d'État, le ministère de l'intérieur a constitué un groupe de travail auquel participe l'administration du tourisme, dont la mission est de définir les normes susceptibles de s'appliquer aux résidences de tourisme dans le cadre de la réglementation ERP. La préservation de règles de concurrence équitable afin de permettre le développement de l'offre d'hébergement touristique française dans les meilleures conditions constitue une préoccupation constante de l'action gouvernementale.
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