Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; tarifs. évolution

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les tarifs des mutuelles. Depuis maintenant deux ans, les tarifs de ces dernières n'ont cessé d'augmenter et ce malgré les recommandations du Gouvernement. De plus, les objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) favorisent cette évolution à la hausse, qui a des répercussions conséquentes sur le po...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le décret du 28 août 2007 relatif au tarif de contribution concernant les raccordements au réseau électrique. La mise en oeuvre de ce décret conduit à opérer un transfert des coûts liés aux travaux de renforcement aux dépens des finances...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur a proposition de la Commission européenne d'autoriser le coupage entre des vins rouges et des vins blancs pour élaborer des vins rosés pour les vins sans indication géographique. Cette proposition va à l'encontre du savoir-faire français et remet en cause les efforts consentis par les producteurs en termes d'é...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé et sports : services extérieurs ; directions départementales. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'avenir des directions départementales de la jeunesse et des sports. Les mesures d'économies entreprises par l'État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques remettent gravement en cause le devenir de ces directions. Les DDJS ont pour mission la mise en oeuvre des politiques relatives au sport...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Marc Goua appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avoués et de leurs salariés. Un projet de loi était annoncé, relatif à la suppression des avoués à la Cour. Elle avait assuré que le Parlement aurait à se prononcer sur cette réforme dont la mise en application est prévue pour janvier 2010. Néanmoins, un avant-projet de décret réformant la ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme du régime de la location meublée prévue à l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009. Il ressort de cet article que les activités de location de locaux meublés seraient à l'avenir concernées par la limite de chiff...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Marc Goua sollicite M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité appliquée aux logements étudiants meublés. Face à la pénurie de chambres universitaires, l'État encourage les particuliers à louer aux étudiants chambres et appartements en permettant un abattement de 71 % de la recette globale pour les bailleurs. Ce dispositif permet de combler le m...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; financement

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes que suscite aujourd'hui, dans le secteur du spectacle vivant, le retrait manifeste de l'État en matière de politique culturelle. Malgré un affichage en hausse du budget du ministère de la culture pour 2009, une analyse approfondie révèle un affichage en trompe-l'oeil basé sur des ressources ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. Marc Goua interpelle M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur un accord conclu le 5 juillet 2007 avec des syndicats ne représentant pas pleinement les professions de l'architecture et instaurant une complémentaire santé pour ces métiers. La profession ne conteste pas l'avancée sociale que constitue une mutuelle pour tous et la prise en charge d...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. perspectives

M. Marc Goua appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. On constate actuellement trop de disparités d'un département à un autre en matière de prise en charge des soins et des aides liées à la dépendance. Si les personnes imposables employant des aides à domicile béné...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Marc Goua alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz naturel et son indexation sur celui du pétrole. Le prix du gaz a considérablement augmenté ces dernières années parallèlement à celui du pétrole. Les hausses du prix du baril de brut ont été répercutées sur le prix du gaz comme en attestent les augmentations de 4 % (1er janvier 2008), de 5,5 % (3...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par les centres communaux d'action sociale (CCAS...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir du réseau information jeunesse. Les CRIJ ont pour mission de mettre à disposition des jeunes tout un ensemble d'informations les concernant dans un lieu unique et dans le respect de la diversité et des engagements de chacun. Cette mission de service public risque d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les effets négatifs, dénoncés par les salariés du notariat, consécutifs à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cette réforme, opérée dans le cadre de l...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. Marc Goua appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Les associations de victimes expriment leurs inquiétudes sur ce projet : elles regrettent que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relève d'une décision des assureurs in fine . Elles déplorent...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Il se fait l'écho des revendication de l'association nationale des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir qui demande légitimement une reconnaissance véritable de la Nation pour tous les pupi...

Thèmes : travail ; congés payés ; caisses de congés payés du bâtiment. indemnités versées. régime fiscal

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics au regard des taxes et participations assises sur les salaires : taxe d'apprentissage, contribution au développement de l'apprentissage, participation au financement des actions de formation professionnelle con...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile, pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette aide est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État d'au moins 65 ans, faiblement dépendants et ayant besoin ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les mesures envisagées concernant le versement des pensions de réversion dans le secteur public. Les fonctionnaires sont en effet inquiets quant à ces mesures qui visent à aligner le régime du secteur public sur le secteur privé. Ainsi le rendez-vous 2008 sur les retraites prévoit notamment que l'align...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; DDEN. missions. perspectives

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale. En effet, ces bénévoles assurent des fonctions essentielles, notamment en termes de médiation entre les différents acteurs de la communauté éducative, et d'animation de projets au service des territoires. Structurée au sein de quatre-vingt-quinze uni...