Marc Goua
Question N° 36658 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme du régime de la location meublée prévue à l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009. Il ressort de cet article que les activités de location de locaux meublés seraient à l'avenir concernées par la limite de chiffres d'affaires de 27 000 € (32 000 € à partir des revenus de 2009) applicable aux prestations de services, avec abattement pour charges de 50 % au lieu de 71 %. L'impact se ressentira auprès des différents loueurs (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, meublés de tourisme) dont le revenu imposable soumis à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux contributions et cotisations sociales augmenterait de 21 % dès le revenu de 2009. En outre, certains d'entre eux ne pourraient plus relever du statut des microentreprises ou micro-BIC, en cas de dépassement du seuil de 32 000 €. De plus, le montant de prélèvement libératoire fiscal et social, dont le mécanisme est adossé au régime des microentreprises, serait alors porté à 23 % au lieu de 13 %, avec pour conséquence le découragement de ceux qui seraient susceptibles d'opter pour le statut d'autoentrepreneur, récemment adopté dans le cadre de la loi de modernisation économique. L'adoption de ces nouvelles dispositions fiscales risque d'entraîner l'abandon de l'activité ou sa poursuite de façon occulte avec des conséquences connues : une perte de ressources fiscales pour l'État et une perte de qualité du parc d'hébergements. Il appelle donc son attention sur les conséquences que cet article est susceptible d'entraîner.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le régime de la location meublée a été modifié sur plusieurs points par l'article 90 de la loi de finances pour 2009. S'agissant du régime des micro-entreprises, les locations meublées, à l'exclusion de celles de chambres d'hôtes, de gîtes ruraux ou de meublés de tourisme classés, relèvent désormais du seuil de 32 000 EUR applicable aux prestations de services, avec un abattement sur les recettes de 50 %. Cette évolution permet de rapprocher le régime fiscal de ces activités de celui applicable aux locations nues pour lesquelles l'abattement micro-foncier n'est que de 30 %, la seule présence de meubles ne justifiant pas la différence de traitement existant précédemment. Bien entendu, les contribuables qui estiment que ce régime leur est défavorable peuvent opter pour un régime réel d'imposition, simplifié ou normal, qui leur permettra de déduire les charges qu'ils ont réellement exposées.
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