Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. En effet, avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche le 1er janvier 2002 (circulaire DGA du 2 août 2001), les personnels des différents secteurs bénéficient de...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. En effet, avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche le 1er janvier 2002 (circulaire DGA du 2 août 2001), les personnels des différents secteurs bénéficient de...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les médecins hospitaliers au sujet de la réforme du régime de retraite Ircantec. Ce régime auquel cotisent les médecins hospitaliers durant toute leur carrière a été modifié par décret, ce qui devrait avoir un impact financier majeur pour les p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les ateliers et chantiers d'insertion en ce qui concerne leurs obligations financières. Les ACI regroupent 450 structures, salarient près de 14 000 personnes en parcours d'insertion chaque année et accueillent 100 000 personnes par an. Ils ont une connaissance approf...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques d'une déréglementation des métiers de la santé sous la pression des intérêts financiers. Des groupes financiers ont saisi la Commission européenne pour contester les freins français à leur entrée dans le capital des sociétés d'exploitation de laboratoires d'anal...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; cultes ; durée d'assurance. annuités liquidables. réglementation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC). Ces anciens prêtres, religieux et religieuses, perçoivent pour une carrière complète, une retraite dérisoire d'environ 353 euros par mois, de la caisse d'assurance vieilless...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. carrière

M. Marc Goua souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 novembre 2006 portant nouveau dispositif de classement dans le grade des inspecteurs des impôts. En application des dispositions du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des se...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'indexation des fermages. Depuis 1995, l'évolution des loyers s'établit selon la variation d'indices nationaux agricoles à partir desquels chaque département a créé un indice censé refléter la réalité agricole locale. Aujourd'hui, certains bailleurs réclament une indexation sur l'évolu...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de départ en retraite pour les carrières longues. Le 28 avril dernier, il a déclaré que la possibilité d'un départ à la retraite anticipé pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 16 ans serait préservée. Pourtant une lettre ministérielle du 7 juille...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Marc Goua alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des parents d'enfants handicapés contraints de cesser leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs enfants. Il est fréquent que les mères d'enfants handicapés interrompent leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant ; elles cessent de ce fait de cotiser pour leur retraite et se retr...

Thèmes : défense ; armement ; ETAS. Angers. restructuration. perspectives

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour la défense. Il semblerait que l'Établissement technique d'Angers (ETAS) soit menacé de fermeture. Le rapport d'audit défense de la RGPP met en exergue pour la DGA le resserrement du dispositif des centres d'essais et d'expertise de la DGA, la fermeture de...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le calcul de la retraite des polyressortissants. 34 470 salariés recensés à la mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire occupent des emplois occasionnels. Beaucoup relèvent de plusieurs régimes de protection sociale et sont polyressortissants avec des droits sociaux...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait avoir le classement tarifaire de viandes de volaille « huilées » dans une catégorie tarifaire permettant leur importation avec des droits de douane très faibles. Le classement tarifaire de viande de volailles huilées au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière serait porteur...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les professionnels du secteur de l'automobile concernant diverses dispositions relatives à l'emploi des seniors. Il est prévu de taxer les indemnités de mise à la retraite d'office à 25 % en 2008, puis à 50 % en 2009. Une telle mesure risque de mettre e...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la politique salariale dans le secteur de l'aide à domicile. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont en deçà du SMIC. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui ont...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. Ces derniers ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés. Cependa...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Marc Goua souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 8...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de plafonnement, voire de suppression de l'avantage fiscal consenti aux monuments historiques. Depuis longtemps, des mesures d'encouragement à la restauration de ce patrimoine, faite d'aides directes, fiscales a permis la sauvegarde d'un nombre considérable d'édifices. Malheureusement, ces dern...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Marc Goua s'inquiète auprès de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation interministérielle d'act...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Marc Goua appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors même...