Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les appréhensions des agents généraux d'assurance quant à la Banque Postale, filiale du groupe La Poste, qui souhaite obtenir le droit de vendre de l'assurance dommage. Les agents généraux d'assurance soulignent que ce mélange des genres, les activités de La Poste et de la Banque Postale n'étant ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; plan défense deuxième chance

M. Marc Goua appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de pérenniser l'EPIDE (établissement public d'insertion de la défense) qui met en oeuvre le programme "défense deuxième chance". Cette expérience s'est révélée probante pour offrir à des jeunes une deuxième chance dans la vie, par une formation civique mais aussi professionnelle avec une efficacité avérée par rapp...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'injustice du mécanisme des franchises médicales. Ce dispositif constitue une véritable taxe sur les malades. Contraire au principe de solidarité républicaine, il place de surcroît certains patients souffrant de pathologies extrêmement graves dans une situation très difficile. Il n'est pas norma...

Thèmes : défense ; hôpitaux ; institution nationale des invalides. bloc opératoire. maintien

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de la Fédération des plus grands invalides de guerre relativement au projet de fermeture du service de chirurgie de l'Institution nationale des invalides. En effet, les hôpitaux militaires refoulent les blessés médullaires et ceux-ci se trouvent accueillis dans des structures i...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la DDAF et de la DDSV dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Des inquiétudes pèsent sur le devenir de leurs missions. Les agents craignent l'abandon définitif des missions d'expertise et d'appui technique. Ces missions sont pourtant essentielles pour guider les élus su...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; jeunes. première activité. champ d'application

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 instituant un crédit d'impôt en faveur des jeunes de moins de 26 ans. Certaines dispositions du texte présentent des difficultés d'interprétation qui n'ont pas été levées par l'instruction administrative publiée au BOI du 1er février 2008. Au titre de la p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la DDAF et de la DDSV dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Des inquiétudes pèsent sur le devenir de leurs missions. Les agents craignent l'abandon définitif des missions d'expertise et d'appui technique. Ces missions sont pourtant essentielles pour guider les élus su...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications des retraités, à travers la FENARA, concernant leur complémentaire santé. En effet, ces complémentaires pèsent de plus en plus lourd dans le budget des retraités. Malgré la mise en place du chèque santé, ce dispositif ne concerne que 10 % des retraités e...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement et aménagement durables : services extérieurs ; restructuration. conséquences

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques. Il serait question de remettre en cause le laboratoire régional des Ponts et Chaussées et le Centre d'études et de conception de prototype à Angers. Ce projet, élaboré sans concertation ne sembl...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation des retraites des assistantes maternelles des crèches familiales. Leurs retraites se situent souvent à un niveau très bas, bien souvent inférieur à 600 euros mensuels. Un salaire horaire trop bas, l'impossibilité de cotiser à un taux plus élevé pour le régime...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; conséquences. entreprises

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les sanctions financières concernant les entreprises qui n'embauchent aucune personne handicapée, ne passent aucun contrat dans le secteur protégé et n'appliquent aucun accord sur les handicapés pendant plus de trois ans. Ces entreprises voient leur contribution AGEFIPH calculée sur la base de 1500 fois ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; professions libérales. calcul

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle pour les professions libérales. Un passage même bref au-dessus du seuil de 5 salariés entraîne une très substantielle hausse du montant de la taxe professionnelle dont la profession libérale doit s'acquitter, hausse disproportionnée. Cet effet...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité de promouvoir la gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour les étudiants. Il se fait l'écho des revendications de la Fédération française des associations étudiantes en histoire qui demande à ce que l'ensemble des étudiants puissent bénéficier de la gratuité des monuments ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Marc Goua appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des conséquences de la réforme des bourses pour l'année universitaire 2008-2009. Dans un contexte où la majorité des Français sont confrontés à une baisse du pouvoir d'achat, l'augmentation du prix des denrées alimentaires de base ou des loyers (en particulier ceux des logements de petite...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Marc Goua souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, "d'instituer une tarifi...

Thèmes : organisations internationales ; ONG ; partenariat. pouvoirs publics. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les perspectives du partenariat État-ONG dans le contexte de la réorganisation du ministère des affaires étrangères. Il souhaite connaître ses intentions concernant les propositions de Coordination sud, et en particulier celles visant à la consolidation et à la pérennisation des fonds paritaires d'appui...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan «maladies rares». Ce plan initié pour la période 2005-2008 prend fin cette année alors que beaucoup reste à faire. En effet, les défis de ce plan, qui a permis de sortir de l'ombre près de 4 millions de malades, étaient nombreux et les attentes considér...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la réduction des subventions de la caisse d'allocation familiale aux collectivités locales. Le principe de solidarité nationale veut que le coût financier que représente l'entretien et l'éducation des enfants soit partagé entre les familles elles-mêmes et la solida...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. Il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures pour que cette carte soit attribuée aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er ju...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Marc Goua appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État). In...