Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Marc Goua interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème des personnes polyhandicapées. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances reconnaît explicitement le polyhandicapé et les spécificités propres caractérisant cette catégorie de citoyens. Les souffrances et les problèmes de ces personnes en font des handicapés à part. La fédération des ...

Thèmes : TVA ; taux ; équipements, travaux et services destinés aux personnes âgées ou handicapées

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA sur les produits, travaux ou services au bénéfice direct ou indirect des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. La quasi-totalité des travaux, produits et services concernés sont encore taxés à 19,6 %. Il en résulte un coût parfois dissuasif pour les collectivit...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des jeunes agriculteurs en matière d'aides à l'installation et au développement. Les montants alloués sont en deçà des besoins. En 2008, le montant des prêts aidés sera de 94 millions d'euros seulement, contre 126 millions d'euros en 2007. Cette diminution aura pour conséquence de diminuer l'insta...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la future loi sur les OGM. Un moratoire doit être instauré et cette loi doit aussi protéger l'apiculture alors que l'on constate une surmortalité de nombreuses colonies d'abeilles en France comme en Europe. Outre la contamination par des pesticides, les OGM pourraient aussi être en cause. Il souhaite savoir qu...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; praticiens-conseils. rémunérations

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la la situation des praticiens de la mutualité sociale agricole. Les conventions collectives des praticiens-conseils de la CNAM-TS et du RSI ont été signées et agréées par leurs ministères de tutelle. Il apparaît qu'il y a une différence de rémunération en défaveur des praticiens de la MSA de l'ordre de 20 %. ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la nécessité de poursuivre la rénovation du parc associatif des centres de vacances. En effet, malgré un effort considérable de rénovation au cours de ces dernières années, le parc des équipements gérés par les membres de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT), ...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; port du casque. pertinence

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le port du casque à vélo. Est-il vrai que la sécurité routière projette de demander au législateur de rendre le port du casque obligatoire pour les cyclistes ? Dans cette hypothèse, à l'heure du Grenelle de l'environnement et de la prise de conscience des impacts cancérigènes liés au développement des pollution...

Thèmes : baux ; charges locatives ; réglementation. réforme. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention Mme la ministre du logement et de la ville sur la récupération des charges locatives auprès des locataires, pratique réglementée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La liste des charges récupérables est fixée dans le décret n° 87-713 du 29 août 1987. Cette liste se veut hélas non exhaustive et n'apporte aucune précision quant aux charges sociales et fiscales....

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; conditions de détention. détenus âgés

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des détenus de plus de soixante-quinze ans. Il s'inquiète en effet des effets inhérents à la surpopulation en milieu carcéral sur les détenus âgés en maison d'arrêt. Il souhaite que le règlement général des prisons et maisons de détention françaises soit modifié afin de prendre en...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. La loi prévoit uniquement l'attribution de cette loi pour ceux qui sont arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or beaucoup de combattants ont débarqué entre...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la nécessité de poursuivre la rénovation du parc associatif des centres de vacances. En effet, malgré un effort considérable de rénovation au cours de ces dernières années, le parc des équipements gérés par les membres de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT), ...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. En effet, avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche le 1er janvier 2002 (circulaire DGA du 2 août 2001), les personnels des différents secteurs bénéficient de...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la baisse du prix des légumes à la production pour les exploitations. La chute de ces cours fragilise les exploitations françaises face à leurs concurrents ; elle met aussi en danger l'emploi dans ce secteur. Il faudrait encourager une harmonisation des relations avec le commerce en supp...

Thèmes : droit pénal ; code pénal ; irresponsabilité pour troubles psychiques. réforme. perspectives

M. Marc Goua appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du l'article 122-1 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles psychiques ou neuropsychiques. Le rapport Burgelin du 6 juillet 2005 soulignait que souvent « les investigations du magistrat d'instruction sont généralement moins approfondies dès lors que ...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie. restauration

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Il souhaite que, conformément aux engagements électoraux de la majorité, cette mesure puisse être prise rapidement. Aussi il désire connaître les actions que compte entreprendre le Gouvern...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. déploiement

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du Darfour. Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1769 qui prévoit l'envoi d'une force de maintien de la paix dans cette région, l'opération hybride Union africaine-Nations unies (MINUAD). Si le déploiement de cette force a été accepté par le Soudan, il reste encore de nombreux ob...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la condition des stagiaires. Elle a présenté avec son collègue, ministre du travail, le 17 octobre dernier, un projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise. Ce projet propose une gratification des stages de 380 euros par mois, soit à peine 30 % du SMIC, et seule...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'indemnisation des incorporés de force d'Alsace et de Moselle dans les formations paramilitaires allemandes (Reichsarbeitsdienst et Kriegshilfsdienst). Alors qu'en 1998 une solution semblait se mettre en place consécutivement à la décision du comité directeur de la fondat...

Thèmes : famille ; politique familiale ; perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la politique familiale du Gouvernement. Les évolutions démographiques appellent la mise en place d'une politique familiale aussi ambitieuse que celle décidée après la guerre. Beaucoup de familles se trouvent dans une situation financière difficile, notamment parce que les allocations familiales se trouvent ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité d'accès aux vacances des enfants et adolescents en France. En 2004, 2 800 000 enfants et jeunes (de cinq à dix-neuf ans) n'ont pu bénéficier de ce privilège qui a été reconnu par la loi de lutte contre les exclusions de 1998 comme un des droits fondamentaux de l'individu au même titre qu...