Marc Goua
Question N° 10077 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des détenus de plus de soixante-quinze ans. Il s'inquiète en effet des effets inhérents à la surpopulation en milieu carcéral sur les détenus âgés en maison d'arrêt. Il souhaite que le règlement général des prisons et maisons de détention françaises soit modifié afin de prendre en compte les difficultés liées aux problèmes de dépendances. Aussi il désire connaître les actions que compte entreprendre le Gouvernement dans les prochains mois afin de permettre aux détenus âgés d'effectuer leur peine dans la dignité.
Réponse émise le 5 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte aux conditions de détention des personnes de plus de soixante-quinze ans. L'accueil en détention de personnes âgées dépendantes ne pouvant assurer seules tous les actes de la vie quotidienne est une situation de plus en plus fréquente, compte tenu du vieillissement de la population carcérale. L'adaptation des conditions de détention à la dépendance des personnes âgées est une priorité de la conception des nouveaux programmes de construction des établissements pénitentiaires qui prévoient une cellule aménagée pour 150 places de détention et au moins une dans chaque établissement, quelle que soit sa taille. Parallèlement à ce dispositif, la création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 permet aux personnes détenues répondant aux conditions d'âge et ayant besoin d'être aidées dans les actes de la vie quotidienne de bénéficier du versement de cette prestation qui n'est soumise à aucune condition de ressources. Les conditions d'application sont précisées par une circulaire n° 2002-536 du 28 octobre 2002. Les demandes de prestation peuvent être initiées par le service pénitentiaire d'insertion et de probation pendant la détention, à partir de certificats établis par le médecin de l'unité de consultation et de soins ambulatoires transmis sous pli fermé au conseil général du ressort de l'établissement pénitentiaire. Dans certains départements (par exemple, le Calvados, le Doubs, le Jura ou l'Ille-et-Vilaine) des conventions ont été signées entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les conseils généraux et des associations de soins à domicile afin de venir en aide aux personnes détenues dépendantes. Toutefois, des conseils généraux peuvent être amenés à refuser d'examiner certains dossiers au motif que le domicile de la personne détenue n'est pas fixée dans le département du lieu de détention. Dans le cadre du projet de loi pénitentiaire qui sera débattu devant le Parlement au cours de l'année 2008, il est envisagé d'insérer des dispositions concernant l'élection de domicile à l'établissement pénitentiaire pour les personnes privées de liberté. Par ailleurs, au niveau juridictionnel, le juge d'application des peines peut ordonner un aménagement de peine permettant une prise en charge adaptée à l'état de santé de la personne détenue. Ainsi, le placement à l'extérieur en maison de retraite, en établissement médico-social ou de long séjour peut être une solution appropriée en fonction de l'état de dépendance de l'intéressé. D'autres mesures d'aménagement de peine telles que la libération conditionnelle, le placement sous surveillance électronique ou la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé peuvent être prononcées à l'égard des personnes âgées dépendantes. Ainsi, dans le cadre du placement extérieur, une convention a été signée le 27 décembre 2006 entre le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et la Croix-Rouge française afin de réserver cinq places pour le placement à l'extérieur de personnes âgées dépendantes au centre d'hébergement et de réadaptation social de Corbeil-Essonne.
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