Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) en classe de seconde. Il serait question de supprimer les SVT en tant que discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux. Ce projet paraît particulièrement inopportun. Les objets d'études que sont la vie et la terre sont au coeur de...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation du pouvoir d'achat des retraités. L'augmentation de 1,1 % accordée au 1er janvier dernier est plus qu'insuffisante, alors que l'INSEE confirme une augmentation de l'indice des prix de 2,6 % sur l'année 2007, une inflation qui devrait encore s'accélérer en ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Maine-et-Loire. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posan...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'article 32 de la loi n° 2007-48 concernant l'interdiction d'utiliser les médicaments non utilisés (MNU) à des fins humanitaires à partir d'août 2008. Les solutions alternatives, imaginées pour approvisionner en médicaments les associations humanitaires, se révèlent encore insatisfaisantes et co...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l' inquiétude des propriétaires de terres agricoles sur la réforme de l'indice des fermages. La France est constituée d'environs 4 millions de propriétaires dont 75 % des terres sont louées et dont la surface moyenne se situe aux alentours de 7 hectares. L'indice de fermage serait arrêté à 60 % du revenu net d...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; honoraires. montant

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 19 février 2007 concernant les honoraires des avocats. Avant cette loi, quand un assuré était victime d'un sinistre et se retrouvait devant un tribunal, il pouvait soit prendre un avocat personnel auquel cas l'assureur réglait les honoraires à concurrence du montant de sa garantie, soit prendre ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées dernièrement par la caisse nationale mutualiste de la FNACA. La FNACA condamne l'atteinte au principe fondateur de la sécurité sociale, qui repose sur la solidarité, par l'instauration, depuis le 1er janvier 2008, de nouvelles franchises médicales ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008. Ce décret relatif à la gratification des stages manque de clarté et introduit donc un doute auprès des différents organismes qui accueillent des étudiants, car si la gratification des stages va dans le sens du progrès social, les organismes et associa...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. réglementation

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi sur l'eau de 2006. La loi a créé le service public d'aménagement non collectif (SPANC) et engendré une situation inéquitable. Les familles, dépendant de l'assainissement non collectif, doivent la plupart du temps payer tous les...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation faite aux masseurs-kinésithérapeutes salariés de s'inscrire à l'ordre. Pour avoir le droit de travailler, ces derniers doivent en effet cotiser à un ordre. Employés en milieu hospitalier public ou privé, leurs conditions d'exercice sont pourtant déjà encadrées par...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Marc Goua appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des assistantes maternelles. Le statut de l'assistant maternel a fait l'objet de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 qui attribue à cette profession des droits nouveaux. La loi du 21 août 2007 dite TEPA a cependant des incidences sur la profession. Elle loi stipule que « toute ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales. Depuis 1947, c'est une période de trois semaines qui est prise en charge par l'assurance maladie, correspondant à la durée requise pour que la cure ait une efficacité thérapeutique optimale. Or ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession. réforme

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le futur projet de loi patient, territoire, santé. Les membres du conseil de l'ordre infirmier s'étonnent de ne pas avoir été associés aux travaux de préparation du texte. Il souhaite savoir si elle compte engager la nécessaire concertation avec les instances représentative...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation que risque de connaître l'AFPA Pays de la Loire lorsque la convention tripartite État-région-AFPA sera caduque avec la fin annoncée du financement de l'AFPA par l'État dès le 1er janvier 2009. La mise de l'AFPA sur le marché concurrentiel mènera à la destructi...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement insuffisant de conseillers principaux d'éducation (CPE). Le corps des CPE comprend environ 12 000 fonctionnaires titulaires. La loi de finances prévoyait pour 2007 et 2008 411 recrutements annuels de CPE stagiaires. Or les arrêtés ministériels n'ont ouvert que 200 possibilités de recrutement, unique...

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; lutte et prévention

M. Marc Goua souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le déploiement du « coup de pouce CLE » et ses difficultés de financement. Le volet réussite éducative du plan de cohésion sociale a permis aux municipalités de s'engager aux côtés de l'Association pour favoriser une école efficace (APFEE) afin de mettre en place le « Coup de pouce CLE ». Ces clubs de le...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges et lycées ; enseignements artistiques. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des arts plastiques dans les établissements scolaires du secondaire. En effet, plusieurs initiatives ou annonces paraissent mettre en cause cet enseignement. D'une part, l'histoire des arts pourrait concurrencer la pratique même des arts plastiques, l'horaire dédié à celui-ci pouvait servir...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les appréhensions des agents généraux d'assurance quant à la Banque postale, filiale du groupe La Poste, qui souhaite obtenir le droit de vendre de l'assurance dommage. Les agents généraux d'assurance soulignent que ce mélange des genres, les activités de La Poste et de la Banque postale n'étant ...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des entreprises du secteur laitier regroupées au sein d'Atla (association de la transformation laitière française), à propos de suites qui pourraient être données au rapport du groupe Hagelsteen sur la négociabilité sans contrepartie des tarifs et des conditions générales de vente. Ce secteur l...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; montant. attestations d'accueil

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'augmentation du timbre fiscal pour établir une attestation d'hébergement. Il y a deux ans, l'attestation d'hébergement était gratuite, en 2006 elle est passée à 15 euros et le 15 janvier 2007 les frais ont doublé, passant à 30 euros. Depuis début j...