Marc Goua
Question N° 25825 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 24 juin 2008
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation que risque de connaître l'AFPA Pays de la Loire lorsque la convention tripartite État-région-AFPA sera caduque avec la fin annoncée du financement de l'AFPA par l'État dès le 1er janvier 2009. La mise de l'AFPA sur le marché concurrentiel mènera à la destruction du service public de formation professionnelle qualifiante. C'est la remise en cause de la possibilité de se former et d'acquérir une qualification, à égalité de droit sur l'ensemble du territoire, pour tous les demandeurs d'emploi, particulièrement les moins qualifiés d'entre eux, ou les salariés actifs qui en ont besoin. Le plan d'économie de l'État annoncé ne garantit pas aujourd'hui que toutes les formations seront financées, faisant, de plus, peser de lourdes menaces sur l'emploi des salariés des centres AFPA et rajoutant beaucoup à leur inquiétude. Dans ce contexte, le conseil régional a demandé une prolongation de deux années de la convention tripartite afin d'attendre que soit précisé au niveau européen le cadre juridique du service social d'intérêt général. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin de sauvegarder la cohérence et l'aspect national de l'AFPA.
Réponse émise le 30 septembre 2008
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes, et le ministre met tout en oeuvre pour que des réponses précises soient apportées d'ici à l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'APFA pour les cinq prochaines années. Sans préjuger des orientations et choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, il convient d'insister sur trois points. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite : État, régions et partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat de progrès pour cinq ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. l'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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