Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : travail ; droit du travail ; stages en entreprise. réglementation

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la condition des stagiaires. M. le ministre a présenté avec sa collègue de l'enseignement supérieur le 17 octobre dernier un projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise. Ce projet propose une gratification des stages de 380 euros par mois, soit à peine 3...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des éditeurs indépendants et la nécessité d'un soutien à la diffusion de leurs publications. Ces éditeurs rencontrent actuellement des difficultés en raison de la décision de La Poste d'abandonner les tarifs particuliers et intermédiaires en vigueur pour les livres et les revues. Le re...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications exprimées par les orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés. Ces derniers souhaitent légitimement qu'un traitement égalitaire soit réservé à toutes victimes de la barbarie nazie et de l'occupant. Ainsi, ces orphelins devraient pouvoir bénéficie...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur des irrégularités d'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Par deux récents arrêtés elle a agréé des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Mais ces agréments ont été donnés après que la DHOS a obligé la commission nationale d'agrément des établissement...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'apurement des heures supplémentaires accumulées depuis plusieurs années par les officiers de la police nationale et sur le futur statut de cadre qui doit prendre effet au 1er janvier 2008. Selon un rapport de juin 2007 de l'IGPN, les 13 000 officiers de police en activit...

Thèmes : entreprises ; transports routiers ; délais de paiement. réglementation

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les problèmes causés par l'article 26 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Cette disposition instaure un régime dérogatoire pour le paiement des factures émises par les transporteurs routiers de marchandises. Le paiement doit en effe...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; brevets européens. traduction en français. maintien

M. Marc Goua souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les inquiétudes suscitées par une éventuelle ratification par la France de l'accord de Londres, sur les brevets industriels. En effet, cet accord prévoit la suppression de la traduction en français des brevets européens rédigés en anglais et en allemand, qui constituent aujour...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dysfonctionnements récurrents de l'organisation de l'examen du permis de conduire. Le recrutement de 450 postes supplémentaires d'examinateurs entre 2000 et 2006 a tout juste suffi à compenser l'augmentation de la durée des épreuves pratiques du permis voiture, la réduction du temps de travail pour les i...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la rente mutualiste anciens combattants. Un consensus s'est fait jour lors de la campagne présidentielle pour combler le retard important que connaît le plafond majorable de ces rentes en le portant à la hauteur de 130 points d'indice PMI contre 125 actuellement. Il lui demande quelles...